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Atteinte à l'état de sécurité d'un véhicule
Atteinte à la sécurité de l'Etat
Atteinte à la sûreté de l'Etat
Atteinte à la sûreté de l'État
Cour de sûreté de l'État
Crime contre la paix publique
Crime contre la sûreté de l'État
Direction des atteintes à la sûreté de l'État
Juridiction d'exception
Section des atteintes à la sûreté de l'État
Violence contre la sûreté de l'Etat

Traduction de «atteinte à la sûreté de l'État » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
atteinte à la sûreté de l'État

national security offence


Section des atteintes à la sûreté de l'État

National Security Offences Section


Direction des atteintes à la sûreté de l'État

National Security Offences Directorate


atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]




le présent article ne porte pas atteinte aux obligations internationales des Etats membres

this Article shall not affect the international obligations of Member States


atteinte à l'état de sécurité d'un véhicule

impairment of the roadworthiness of a vehicle


atteinte à la sécurité de l'Etat | violence contre la sûreté de l'Etat

breach of the peace


juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

court having special jurisdiction [ court for State security ]


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or st ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. L'Agence peut, avec l'accord des États membres concernés, inviter des observateurs d'institutions, d'organes ou d'organismes de l'Union ou d'organisations internationales à participer à ses activités, en particulier aux opérations conjointes et aux projets pilotes, à l'analyse des risques et aux formations, dans la mesure où leur présence est conforme aux objectifs de ces activités, peut contribuer à l'amélioration de la coopération et à l'échange de bonnes pratiques, et ne porte pas atteinte à la sûreté et à la sécurité générale d ...[+++]

5. The Agency may, with the agreement of the Member States concerned, invite observers of Union institutions, bodies, offices, agencies or international organisations to participate in its activities, in particular joint operations and pilot projects, risk analysis and training, to the extent that their presence is in accordance with the objectives of those activities, may contribute to the improvement of cooperation and the exchange of best practices, and does not affect the overall safety and security of those activities.


L'Agence peut également, avec l'accord des États membres concernés, inviter des observateurs d'institutions, d'agences, d'organes ou d'organismes de l'Union ou d'organisations internationales à participer à ses activités, en particulier aux opérations conjointes et projets pilotes, à l'analyse des risques et aux formations, dans la mesure où leur présence est conforme aux objectifs de ces activités, peut contribuer à l'amélioration de la coopération et à l'échange de bonnes pratiques, et ne porte pas atteinte à la sûreté et à la sécur ...[+++]

The Agency may also, with the agreement of the Member States concerned, invite observers of Union institutions, agencies, bodies, offices or international organisations to participate in its activities in particular, joint operations and pilot projects, risk analysis and training, to the extent that their presence is in accordance with the objectives of those activities, may contribute to the improvement of cooperation and the exchange of best practices, and does not affect the overall safety and security of those activities.


Par dérogation à l’article 11, paragraphes 2, 4, 5 et 6, et à l’article 12, un État membre, dans le cas de menaces graves ou d’atteintes à la sûreté publique en raison de la détention ou de l’emploi illicites d’explosifs ou de munitions, peut prendre toute mesure nécessaire en matière de transfert d’explosifs ou de munitions afin de prévenir cette détention ou cet emploi illicites.

By way of derogation from Article 11(2), (4), (5) and (6) and from Article 12, a Member State, in the event of serious threats to, or attacks on, public security as a result of illicit possession or use of explosives or ammunition, may take all necessary measures concerning transfers of explosives or ammunition in order to prevent such illicit possession or use.


Lorsqu’ils mettent à disposition leurs plans d’intervention d’urgence externes, les États membres veillent à ce que les informations divulguées n’occasionnent pas de risques pour la sécurité et la sûreté des installations pétrolières et gazières en mer et de leur exploitation et ne portent pas atteinte aux intérêts économiques des États membres ni à la sécurité des personnes et au bien-être du personnel des États membres.

When making available their external emergency response plans, the Member States shall ensure that disclosed information does not pose risks to the safety and security of offshore oil and gas installations and their operation and does not harm the economic interests of the Member States or the personal safety and well-being of officials of Member States.


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Lorsqu’ils mettent à disposition leurs plans d’intervention d’urgence externes, les États membres veillent à ce que les informations divulguées n’occasionnent pas de risques pour la sécurité et la sûreté des installations pétrolières et gazières en mer et de leur exploitation et ne portent pas atteinte aux intérêts économiques des États membres ni à la sécurité des personnes et au bien-être du personnel des États membres.

When making available their external emergency response plans, the Member States shall ensure that disclosed information does not pose risks to the safety and security of offshore oil and gas installations and their operation and does not harm the economic interests of the Member States or the personal safety and well-being of officials of Member States.


La présente directive ne porte pas atteinte au droit d'un État membre de renvoyer en toute sûreté vers leur pays d'origine:

This Directive shall not affect the right of a Member State to safely return to its country of origin:


Cette directive a pour objectif principal d’instaurer des mesures visant à améliorer la sûreté des ports de l’Union européenne (UE) face à des menaces d’atteinte à la sûre.

The main objective of the directive is to introduce measures to improve security in European Union (EU) ports in the face of threats of security incidents.


1. Le principal objectif de la présente directive est d'instaurer des mesures communautaires visant à améliorer la sûreté des ports face à des menaces d'atteinte à la sûre.

1. The main objective of this Directive is to introduce Community measures to enhance port security in the face of threats of security incidents.


procédures et mesures applicables en cas de cargaisons, bagages, soutes, fournitures ou personnes suspects, comprenant la désignation d'une zone sûre, ainsi que pour d'autres problèmes de sûreté et atteintes à la sûreté portuaire,

procedures and measures for dealing with suspect cargo, luggage, bunker, provisions or persons, including identification of a secure area; as well as for other security concerns and breaches of port security;


Par dérogation à l'article 9 paragraphes 3, 5, 6 et 7 et à l'article 10, un État membre, dans le cas de menaces graves ou d'atteintes à la sûreté en raison de la détention ou de l'emploi illicites d'explosifs ou de munitions relevant de la présente directive, peut prendre toute mesure nécessaire en matière de transfert d'explosifs ou de munitions afin de prévenir cette détention ou cet emploi illicites.

By derogation from Article 9 (3), (5), (6) and (7), and from Article 10, a Member State, in case of grave threats to, or attacks upon, public security through the illicit possession or use of explosives or ammunition covered by the Directive, may take all necessary measures concerning transfers of explosives or ammunition in order to prevent such illicit possession or use.




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atteinte à la sûreté de l'État ->

Date index: 2021-07-19
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