Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «avertit » (Français → Anglais) :

2. Lorsque la Commission décide de soumettre un État membre à une surveillance renforcée en vertu du paragraphe 1, elle informe dûment l'État membre concerné de tous les résultats de l'évaluation et avertit en conséquence la Banque centrale européenne (BCE) en sa qualité d'autorité de surveillance, les AES compétentes et le CERS.

2. Where the Commission decides to subject a Member State to enhanced surveillance under paragraph 1, it shall duly inform the Member State concerned of all the results of the assessment and shall notify the European Central Bank (ECB), in its supervisory capacity, the relevant ESAs and the ESRB accordingly.


18. Lorsqu'il est mis fin à un contrat ou un contrat de sous-traitance classifié, le Parlement européen, en sa qualité d'autorité contractante (ou, le cas échéant, l'autorité de sécurité compétente s'il s'agit d'un contrat de sous-traitance) avertit immédiatement l'ANS ou toute autre autorité de sécurité compétente de l'État membre dans lequel le contractant ou le sous-traitant est immatriculé.

18. Upon the termination of such a contract, the European Parliament, as the contracting authority (and/or the competent security authority, as appropriate, in the case of a subcontract) shall promptly notify the NSA or any other competent security authority of the Member State in which the contractor or subcontractor is registered.


En cas de violation de données à caractère personnel, le fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public avertit sans retard indu l’autorité nationale compétente de la violation.

In the case of a personal data breach, the provider of publicly available electronic communications services shall, without undue delay, notify the personal data breach to the competent national authority.


Lorsque la violation de données à caractère personnel est de nature à affecter négativement les données à caractère personnel ou la vie privée d’un abonné ou d’un particulier, le fournisseur avertit également sans retard indu l’abonné ou le particulier concerné de la violation.

When the personal data breach is likely to adversely affect the personal data or privacy of a subscriber or individual, the provider shall also notify the subscriber or individual of the breach without undue delay.


En cas de violation de données à caractère personnel, le fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public avertit sans retard indu l’autorité nationale compétente de la violation.

In the case of a personal data breach, the provider of publicly available electronic communications services shall, without undue delay, notify the personal data breach to the competent national authority.


Lorsque la violation de données à caractère personnel est de nature à affecter négativement les données à caractère personnel ou la vie privée d’un abonné ou d’un particulier, le fournisseur avertit également sans retard indu l’abonné ou le particulier concerné de la violation.

When the personal data breach is likely to adversely affect the personal data or privacy of a subscriber or individual, the provider shall also notify the subscriber or individual of the breach without undue delay.


Au cas où le président estime qu'un juge ou un avocat général ne doit pas, pour une raison spéciale, siéger ou conclure dans une affaire déterminée, il en avertit l'intéres.

If, for some special reason, the President considers that any Judge or Advocate-General should not sit or make submissions in a particular case, he shall notify him accordingly.


lorsque l’agence de contrôle délivre une notification de réserve motivée au terme du contrôle définitif effectué sur le lieu contractuel de livraison, elle en avertit par écrit le plus vite possible le fournisseur et l’ONG.

where the monitoring agency after making the final check at the contractual place of delivery issues a reasoned ‘notice of reservation’, it shall notify the supplier and the buying NGO in writing as soon as possible.


Le capitaine du navire avertit les autorités compétentes de toute modification de la liste de son équipage et de l'éventuelle présence de passagers.

The ship's captain shall notify the competent authorities of any alteration to the crew list and of the presence of any passengers.


lorsque l'agence de contrôle délivre une notification de réserve motivée, elle en avertit par écrit le plus vite possible le fournisseur et l'ONG.

where the monitoring agency issues a reasoned ‘notice of reservation’, it shall notify the supplier and the NGO in writing as soon as possible.




D'autres ont cherché : l'évaluation et avertit     sous-traitance avertit     public avertit     fournisseur avertit     avertit     elle en avertit     navire avertit     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

avertit ->

Date index: 2022-06-17
w