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Avis de changement d'adresse
Avis de changement d'avocat
Avis de changement d'heure d'arrivée
Avis de changement d'horaire
Avis de changement de fiche suiveuse
Avis de changement de numéro
Avis de changement de poste
Avis de changement de procureur
Avis de changement important
Avis de constitution d'un nouveau procureur
Avis de constitution d'un nouvel avocat
Avis de nomination d'un avocat
Avis de nomination d'un procureur
Déclaration de changement important

Translation of "avis de changement d'avocat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat

notice of change of solicitor


Avis de changement d'avocat

Notice of Change of Solicitor


avis de changement de poste [ avis de changement d'heure d'arrivée | avis de changement d'horaire ]

advice of employee's shift [ advice of employee starting time | advice of employee work schedule ]


Avis de changement des contraintes d'emploi pour raison médicale (CERM) [ Avis de changement de profil médical ou de restrictions à l'emploi ]

Notification of Change of Medical Employment Limitations (MEL) [ Notification of Change of Medical, Category or Employment Limitations ]


déclaration de changement important | avis de changement important

material change report | notice of material change




avis de changement de fiche suiveuse

traveler change notice


avis de changement d'adresse

change of address notice | advice of change of address


avis de nomination d'un avocat | avis de nomination d'un procureur

notice of appointment of solicitor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
FORMULE 124ARègle 124AVIS DE CHANGEMENT D’AVOCAT(titre — formule 66)AVIS DE CHANGEMENT D’AVOCAT

FORM 124ARule 124NOTICE OF CHANGE OF SOLICITOR(General Heading — Use Form 66)NOTICE OF CHANGE OF SOLICITOR


a) dépose auprès du Tribunal un avis de changement d’avocat inscrit au dossier signé par son nouvel avocat;

(a) filing with the Tribunal a Notice of Change of counsel of record signed by the new counsel;


vu l'avis de l'avocat général Cruz Villalón concluant que la directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications est globalement incompatible avec l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et que son article 6 est incompatible avec les articles 7 et 52, paragraphe 1, de la charte ;

having regard to the opinion of Advocate General Cruz Villalón concluding that Directive 2006/24/EC on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks is as a whole incompatible with Article 52(1) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and that Article 6 thereof is incompatible with Articles 7 and 52(1) of the Charter ,


vu l'avis de l'avocat général Cruz Villalón concluant que la directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications est globalement incompatible avec l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et que son article 6 est incompatible avec les articles 7 et 52, paragraphe 1, de la charte;

having regard to the opinion of Advocate-General Cruz Villalón concluding that Directive 2006/24/EC on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks is as a whole incompatible with Article 52(1) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and that Article 6 thereof is incompatible with Articles 7 and 52(1) of the Charter,


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Les directives relatives aux marchés publics n'ont jamais été conçues pour de tels cas, et il faut espérer que les tribunaux suivront l'avis de l'avocat général.

The public procurement directives were never intended to cover such cases and it is to be hoped that the CJEU will agree with the Advocate-General.


Un exemple éloquent est l'avis de l'avocat-général Jacobs dans l'affaire C-314/99 Pays-Bas contre Commission où le changement de base juridique aurait eu pour effet que l'acte aurait dû être adopté selon une procédure différente de celle par laquelle il a effectivement été adopté.

An eloquent example can be found in the Opinion of Advocate General Jacobs Case C-314/99 Netherlands v. Commission, where the change in the legal basis would have meant that the act would have had to have been adopted using a different procedure than the one by which it was actually adopted.


L'approvisionnement énergétique de l'UE – Stratégie d'optimalisation (avis exploratoire) Changement climatique – Le rôle de la société civile (avis d'initiative) Une étude sectorielle des délocalisations (rapport d'information) Création d'un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation L'immigration au sein de l'UE et les politiques d'intégration (avis d'initiative) Participation de la société civile dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme Qualité de la vie professionnelle, productivité et emploi face à la mondialisation et aux défis démographiques (avis exploratoire) La citoyenneté européenne et les moyens de la rendr ...[+++]

The energy supply of the EU - a strategy for an optimal energy mix (exploratory opinion) Climate Change – The role of civil society (own-initiative opinion) A sectoral survey of relocation (information report) Establishing a European Globalisation Adjustment Fund Immigration in the EU and integration policies (own-initiative opinion) Civil society participation in the fight against organised crime and terrorism Quality of working life, productivity and employment in the context of globalisation and demographic challenges (exploratory opinion) European citizenship: enhancing visibility and effectiveness (own-initiative opinion) Civil soc ...[+++]


En ce qui concerne la question de la limitation des effets dans le temps, l’Avocat général Mme Stix-Hackl se range à l’avis de l’Avocat général M. Jacobs que, compte tenu des éléments non contestés soumis à la Cour, et en particulier le fait que la Commission avait donné à l’Italie des assurances selon lesquelles l’IRAP serait compatible avec le droit communautaire et le fait que le gouvernement italien établit à 120 milliards d’euros le montant susceptible d’être réclamé, une limitation des effets de l’arrêt dans le temps se justifie.

As regards the issue of temporal limitation, Advocate General Stix-Hackl agrees with Advocate General Jacobs that, on the basis of the undisputed evidence put to the Court, notably that the Commission assured Italy that IRAP would be compatible with Community law and that the Italian government estimates the amount to be reclaimed to stand at 120 billion euro, a temporal limitation on the effects of the judgment is justified.


- (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, bien que la Cour de justice puisse se rallier à l’avis de l’avocat général, il convient de souligner que cet avis n’est juridiquement contraignant ni pour la Commission, ni pour aucune autre partie.

– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, even though the Court of Justice may adhere to the opinion of the Advocate-General, it should be emphasised that such an opinion is not legally binding either on the Commission or on any other party.


De l'avis de l'avocat général Jacobs, étant donné qu'un changement du nom patronymique peut être autorisé en droit belge lorsque la demande s'appuie sur des motifs sérieux, le refus systématique d'autoriser le changement lorsque les motifs fournis sont liés à ou inséparables de la possession d'une autre nationalité est à considérer comme constituant une discrimination en raison de la nationalité.

In the opinion of Advocate General Jacobs, as a change of surname is allowed under Belgian law when serious grounds are given for the application, a systematic refusal to grant a change when the grounds given are linked to or inseparable from the possession of another nationality, must be regarded as discriminating on grounds of nationality.


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