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Bail à discrétion
Bail à titre congéable
Bail à titre précaire
Location à discrétion
Possession à titre précaire
Tenance à discrétion
Titre à bail

Traduction de «bail à titre congéable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bail à discrétion [ bail à titre congéable ]

lease at will


bail à titre congéable | bail à titre précaire | location à discrétion | possession à titre précaire | tenance à discrétion

tenancy at will




bail à discrétion | bail à titre congéable

lease at will


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) le ministre a accepté le claim ou le bail à titre de garantie à l’égard d’une créance de la Couronne et il a réalisé cette garantie en vertu de l’article 156 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

(c) the Minister has accepted the claim or lease as a security in respect of a debt or other obligation owed to the Crown and the Minister has realized on the security under section 156 of the Financial Administration Act.


12. En cas de défaut de la part du locataire de payer à Sa Majesté toute somme d’argent dont il lui est redevable aux termes du présent bail au titre de loyers, de redevances, d’intérêts, d’amendes ou d’autres paiements, à toute date ou à tout moment fixé pour le paiement, Sa Majesté peut, par l’entremise de toute personne que le ministre autorise par écrit, pénétrer sur les terres ou toute partie de celles-ci et, par saisie exécutée sur tous biens et effets qui peuvent s’y trouver, récupérer les sommes d’argent ainsi que tous les frais et dépens afférents à la saisie.

12. If the Lessee at any time makes default in the due payment of any sum or sums of money payable to Her Majesty for which the Lessee may be liable pursuant to any of the provisions of this lease, whether such default be on account of rent, royalty, interest, penalty or otherwise, at any of the days or times fixed or appointed for the payment thereof, Her Majesty may, by any person authorized by the Minister in writing, enter and distrain therefor upon the said lands or any part thereof and by distress levied upon any goods and chatt ...[+++]


Nous pensons que les banques sont intéressées par le crédit-bail à titre de produit d'appel, uniquement pour attirer davantage de clients dans la banque et leur vendre d'autres services.

We believe that banks are interested in leasing as a loss leader and they do it simply to attract more customers into the bank and to sell them other services.


En ce qui concerne le point 4 ter, dans le cas de certains contrats de location-bail, le titre de propriété est transféré au preneur de bail. Toutefois, pendant la durée de validité du contrat, le conducteur n'est pas libre de réimmatriculer le véhicule.

On 4b: In case of some types of leases, legal title is transferred to the lessee. However, for the duration of the lease, the driver is not free to re-register the vehicle.


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Ce principe devrait s'appliquer aux titres liquides et de grande qualité adossés à des actifs composés de l'une des sous-catégories d'actifs sous-jacents titrisés visées à l'article 13, paragraphe 2 (g), point iii) ou iv) du règlement délégué (UE) nº.de la Commission, à savoir les prêts et contrats de crédit-bail automobiles au profit d'emprunteurs ou de preneurs établis ou résidant dans un État membre, ou les prêts commerciaux, contrats de crédit-bail et facilités de crédit au profit d'entreprises établies dans un État membre destinés à financer des dépenses d'investissement ou des opérations commerciales autres que l'acquisition ou le ...[+++]

This should apply for qualified high quality liquid asset backed securities comprising one of the subcategories of securitised underlying assets referred to in point (iii) and (iv) of Article 13(2) (g) of Commission Delegated Regulation (EU) No ., namely, auto loans and auto leases to borrowers or lessees established or resident in a Member State ) and commercial loans, leases or credit facilities to undertakings established in a Member State to finance capital expenditures or business operations other than the acquisition or the development of commercial real estate.


Ce principe devrait s'appliquer aux titres liquides et de grande qualité adossés à des actifs composés de l'une des sous-catégories d'actifs sous-jacents titrisés visées à l'article 13, paragraphe 2 (g), point iii) ou iv) du règlement délégué (UE) nº.de la Commission, à savoir les prêts et contrats de crédit-bail automobiles au profit d'emprunteurs ou de preneurs établis ou résidant dans un État membre, ou les prêts commerciaux, contrats de crédit-bail et facilités de crédit au profit d'entreprises établies dans un État membre destinés à financer des dépenses d'investissement ou des opérations commerciales autres que l'acquisition ou le ...[+++]

This should apply for qualified high quality liquid asset backed securities comprising one of the subcategories of securitised underlying assets referred to in point (iii) and (iv) of Article 13(2) (g) of Commission Delegated Regulation (EU) No ., namely, auto loans and auto leases to borrowers or lessees established or resident in a Member State ) and commercial loans, leases or credit facilities to undertakings established in a Member State to finance capital expenditures or business operations other than the acquisition or the development of commercial real estate.


À titre d'information, les domaines à bail à l'intérieur du parc national Jasper constituent une forme unique ou sui generis de propriété en ce sens que bien qu'il y ait un bail, il n'y a pas de possibilité de résiliation dans la mesure où l'on respecte les conditions du bail.

By way of background, leaseholds within Jasper National Park are a unique or sui generis form of landholding, in that although land is held by a lease, there is no power of termination so long as the leasehold terms are being obeyed.


le calcul de la valeur et du nombre ou de l’augmentation des droits s’agissant de l’attribution de droits en vertu de toute disposition du présent titre, y compris des dispositions concernant la possibilité de déterminer une valeur et un nombre ou une augmentation provisoires des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l’agriculteur, des dispositions relatives aux conditions de l’établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits et des dispositions concernant les cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait ...[+++]

the calculation of value and number or increase of entitlements in relation to the allocation of entitlements under any provision of this Title, including the possibility of a provisional value and number or increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the entitlements and provisions for the cases where a sale or lease contract could affect the allocation of entitlements.


Les paiements minimaux au titre de crédits-bails sont les paiements que le preneur est ou peut être tenu d'effectuer pendant la durée du contrat de crédit-bail, ainsi que toute option d'achat avantageuse (c'est-à-dire option dont l'exercice est raisonnablement certain).

"Minimum lease payments" are the payments over the lease term that the lessee is or can be required to make and any bargain option (i.e. option the exercise of which is reasonably certain).


L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, le député fait erreur, tout comme il a fait erreur en affirmant qu'il n'y avait pas de contrat avant les paiements au titre du bail, parce qu'il y avait un contrat irrévocable remontant à 2001, deux ans avant le début des paiements au titre du bail.

Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, once again the hon. member is wrong in the same way that he was wrong when he said there was no contract prior to lease payments because there was an irrevocable contract going back to 2001, two years before lease payments began.




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bail à titre congéable ->

Date index: 2023-12-18
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