3. appelle la Commission à établir une nette distinction entre les barrières non tarifaires créant des distorsions de concurrences injustes, et celles qui répondent à des objectifs légitimes de politique publique, notamment en matière de santé publique ou de protection de l'environnement; souligne, par exemple, que les législations européennes sur les OGM ainsi que les règles sanitaires et phytosanitaires en matière agricole ne peuvent être considérées comme des barrières non tarifaires injustes, mais doivent au contraire être défendues sur la scène commerciale internationale;
3. Calls on the Commission to draw a clear distinction between those NTBs which give rise to unfair distortions of competition and those which reflect legitimate public-policy aims, notably in relation to public health and the protection of the environment; emphasises, for example, that the European laws on GMOs and the health- and plant-health-related rules affecting agriculture cannot be regarded as unfair NTBs but should, on the contrary, be defended in the international trade arena;
