Translation of "bill human rights " (English → French) :

(7) La contribution de la Communauté au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales se fonde sur les principes généraux institués par la Charte internationale des droits de l'homme et tout autre instrument des droits humains adopté dans le cadre des Nations u nies, et les instruments régionaux pertinents en matière de droits de l'homme .

La contribution de la Communauté au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales se fonde sur les principes généraux institués par la Charte internationale des droits de l'homme et tout autre instrument des droits humains adopté dans le cadre des Nations unies, et les instruments régionaux pertinents en matière de droits de l'homme.

Les dispositions du projet de loi semblent aller totalement à l'encontre de nombreux engagements en matière de droits de l'homme auxquels la Biélorussie a souscrit, notamment les droits relatifs à la liberté d'association et à la liberté d'expression.

Ni la Déclaration des droits des États-Unis, ni la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies de 1948, ni la Convention européenne des droits de l'homme, ni la Déclaration canadienne des droits, ni la Charte des droits et libertés ne considère qu'il s'agit d'un droit de la personne.

Aucune des principales lois internationales sur les droits de la personne, ni la Déclaration universelle des droits de la personne, ni le Bill of Rights, ni la Convention européenne des droits de l'homme, ni la Déclaration canadienne des droits, ni le pacte sur les droits de la personne de l'Organisation des États américains n'offre de fondement à l'égard du mariage entre conjoints de même sexe.

M. Breitkreuz (Yorkton Melville) , appuyé par M. Anders (Calgary-Ouest) , propose, — Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne examine à fond l'efficacité de la protection du droit de propriété garanti aux citoyens canadiens par la Déclaration canadienne des droits et la Charte canadienne des droits et libertés, et qu'il en fasse rapport à la Chambre en précisant s'il faut oui ou non modifier les lois fédérales protégeant le droit de propriété pour les rendre conformes aux accords internationaux auxquels le Canada a adhéré, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'ONU, dont l'article 17 dis ...[+++]pose : « 1.