Translation of "breach a duty care " (English → French) :

En effet, alors que celui-ci se prononce sur un manquement éventuel du fonctionnaire concerné au regard, notamment, des obligations résultant du statut et, plus généralement, du respect du droit de l’Union, son avis ayant vocation à déclencher l’adoption d’une décision de la part de l’institution dont relève ledit fonctionnaire, décision favorable ou défavorable à ce dernier, il en va tout différemment dans le cas de la décision de transmission d’informations, l’OLAF se bornant à transmettre aux autorités judiciaires nationales des informations dont l’appréciation, du point de vue du droit pénal, relève exclusivement desdites autorités.

Le paragraphe 149(1) prévoit que les administrateurs peuvent échapper à une accusation de manque de diligence s’ils établissent qu’ils ont fait preuve du soin, de la diligence et de la compétence d’une personne prudente dans des circonstances comparables.

Le paragraphe 150(1) prévoit que les administrateurs peuvent échapper à une accusation de manque de diligence s’ils établissent qu’ils ont fait preuve du soin, de la diligence et de la compétence d’une personne prudente dans des circonstances comparables.

les navires n’ayant pas de médecin à bord doivent compter au moins un marin chargé des soins médicaux et de l’administration des médicaments dans le cadre de ses fonctions normales ou un marin apte à administrer les premiers secours. Les gens de mer chargés d’assurer les soins médicaux à bord et qui ne sont pas médecins doivent avoir suivi avec succès une formation aux soins médicaux qui soit conforme aux dispositions de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée («STCW»). Les gens de mer chargés d’administrer les premiers secours doivent av ...[+++]oir suivi avec succès une formation aux premiers secours, conforme aux dispositions de la STCW. La législation nationale précise le niveau de formation exigé compte tenu notamment de facteurs comme la durée, la nature et les conditions des voyages, ainsi que le nombre de gens de mer à bord; et

Le paragraphe 150(1) dispose que les administrateurs peuvent échapper à la responsabilité personnelle lorsqu’on leur reproche de ne pas avoir rempli leur mandat avec le soin nécessaire, s’ils peuvent prouver qu’ils ont fait preuve du soin, de la compétence et de la diligence d’une personne prudente en pareilles circonstances.

Je suis persuadé que, dans notre système juridique actuel, le principal mécanisme pour indemniser quelqu'un qui a subi un préjudice par la faute d'autrui est l'action civile en dommages-intérêts, et que ceux qui ont manqué à leur devoir d'exercer une diligence raisonnable, causant ainsi un préjudice, ont fait preuve de négligence et doivent en payer les conséquences.