Translation of "canada act intended for circulation " (English → French) :

b) les billets destinés à circuler au Canada et émis par la Banque du Canada aux termes de la Loi sur la Banque du Canada.

15. Les espèces qui sont importées ou exportées par la Banque du Canada ou en son nom en vue de la distribution, du traitement ou de la mise à l'essai de billets de banque destinés à circuler au Canada n'ont pas à être déclarées en application du paragraphe 12(1) de la Loi.

(2) La Banque est tenue au rachat des billets émis par les banques canadiennes figurant à l’annexe R de la Loi sur les banques, chapitre B-1 des Statuts revisés du Canada de 1970, avant le 1 janvier 1950 et destinés à circuler au Canada.

Qu'est-ce que le ministre responsable de l'application de la Loi sur les langues officielles entend faire concrètement pour corriger cette situation inacceptable qui dure depuis trop longtemps chez Air Canada?

Voici ma question. La Loi sur les juges ne prévoit aucun rôle de politique étrangère pour les juges du Canada.

mettre en circulation ou détenir à des fins commerciales tout moyen ayant pour seul but de faciliter la suppression non autorisée ou la neutralisation de tout dispositif technique éventuellement mis en place pour protéger un programme d'ordinateur.

Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 252 et après consultation de la BCE, peut adopter des mesures pour harmoniser les valeurs unitaires et les spécifications techniques de toutes les pièces destinées à la circulation, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la bonne circulation de celles-ci dans la Communauté.

Alors qu’il est destiné à incorporer et à mettre en œuvre la résolution prise le 30 août par le Conseil général de l’OMC, il est d’ores et déjà devenu évident, aujourd’hui, que le système adopté en vue du traitement réservé aux médicaments brevetés ne sera pas opérationnel dans la pratique, ce qui a été confirmé par des organisations internationales respectées qui ont l’expérience des maladies - «Médecins sans Frontières» et «Act Up», par exemple - et prouvé par l’expérience pratique enregistrée dans des pays comme le Canada.

(2) considérant que, conformément à l'article 105 A, paragraphe 2, du traité, les États membres peuvent émettre des pièces, sous réserve de l'approbation, pour la Banque centrale européenne (BCE), du volume de l'émission et le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C et après consultation de la BCE, peut adopter des mesures pour harmoniser les valeurs unitaires et les spécifications techniques de toutes les pièces destinées à la circulation, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la bonne circu ...[+++]lation de celles-ci dans la Communauté;

Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C et après consultation de la BCE, peut adopter des mesures pour harmoniser les valeurs unitaires et les spécifications techniques de toutes les pièces destinées à la circulation, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la bonne circulation de celles-ci dans la Communauté.