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Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act

Traduction de «canadian commercial bank financial assistance act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act [ An Act respecting the provision of financial assistance to the Canadian Commercial Bank ]

Loi sur l'aide financière à la Banque Commerciale du Canada [ Loi prévoyant une aide financière à la Banque Commerciale du Canada ]


An Act to incorporate the Canadian Commercial and Industrial Bank

Loi constituant la Banque Commerciale et Industrielle du Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act (S.C.

Loi sur l’aide financière à la Banque Commerciale du Canada (L.C.


Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act

Loi sur l’aide financière à la Banque Commerciale du Canada


1. This Act may be cited as the Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act.

1. Loi sur l’aide financière à la Banque Commerciale du Canada.


HTMLFull Document: Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act |

HTMLTexte complet : Loi sur l’aide financière à la Banque Commerciale du Canada |


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XMLFull Document: Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act [4 KB] |

XMLTexte complet : Loi sur l’aide financière à la Banque Commerciale du Canada [4 KB] |


A bank or financial institution may be able to offer assistance with project preparation as part of a loan package, and commercial banks have implemented projects on behalf of international financing institutions and grant programmes [10].

Une banque ou un organisme financier peut prévoir dans le prêt une aide à la préparation du projet. Des banques commerciales ont réalisé des projets pour le compte d'organismes financiers internationaux et au titre de programmes d'aide [10].


The direct or indirect sale or purchase of, or brokering or assistance in the issuance of, DPRK public or public-guaranteed bonds issued after 18 February 2013 to or from the Government of the DPRK, its public bodies, corporations and agencies, the Central Bank of the DPRK, or banks domiciled in the DPRK, or branches and subsidiaries, within and outside the jurisdiction of Member States, of banks domiciled in the DPRK, or financial entities that are n ...[+++]

Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage ou l'aide à l'émission d'obligations de l'État ou garanties par l'État de la RPDC émises après le 18 février 2013 en faveur ou en provenance du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale de la RPDC ou de banques domiciliées en RPDC, ou d'agences et filiales de banques domiciliées en RPDC relevant ou non de la juridiction des États membres, ou d'entités financières qui ne sont pas domiciliées en RPDC et ne relèvent ...[+++]


Before a Council decision relating to a macroeconomic adjustment programme under this Regulation is adopted, the relevant bodies of the ESM and of the EFSF should have the opportunity to hold a discussion on the outcome of negotiations between the Commission – acting on behalf of the ESM or the EFSF, in liaison with the European Central Bank (ECB) and, where appropriate, the IMF – and the beneficiary Member State on the possible policy conditions attached to that Member State's financial ...[+++]

Avant qu'une décision relative à un programme d'ajustement macroéconomique en vertu du présent règlement ne soit adoptée par le Conseil, les organes compétents du MES et du FESF devraient avoir la possibilité de procéder à un échange de vues sur le résultat des négociations entre la Commission — agissant au nom du MES ou du FESF, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) et, s'il y a lieu, le FMI — et l'État membre bénéficiaire sur les éventuelles conditions de politique économique attachées à l'assistance financière à cet État membre.


CCPs should be able to accept, under strict risk-management conditions, commercial bank guarantees from non-financial counterparties acting as clearing members.

Les contreparties centrales devraient pouvoir accepter, selon des conditions strictes de gestion des risques, des garanties de banques commerciales provenant de contreparties non financières agissant en tant que membres compensateurs.


These are designed so as to commit budgetary resources to financial institutions such as venture capital funds, national guarantee schemes and commercial banks which would act as intermediaries for final SME beneficiaries.

Ceux-ci sont conçus de manière à affecter des ressources budgétaires à des institutions financières telles que les fonds de capitaux à risque, les régimes nationaux de garantie, ainsi qu'aux banques commerciales qui agiraient en tant qu'intermédiaires pour les bénéficiaires finaux, à savoir les PME.




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Date index: 2021-11-06
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