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Caractère relatif au suspect
Caractère relatif à l'auteur
Caractère relatif à l'auteur d'une infraction
Caractère relatif à la peine
Caractère relatif à la personne suspecte
Caractère relatif à la sanction
Sanction à caractère non pénal
Sanction à caractère économique
Sanction économique

Traduction de «caractère relatif à la sanction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caractère relatif à la sanction | caractère relatif à la peine

sanction characteristic | characteristic of a sanction


caractère relatif à l'auteur d'une infraction | caractère relatif à l'auteur

offender characteristic | characteristic of the offender


caractère relatif à la personne suspecte | caractère relatif au suspect

suspect characteristic | characteristic of the suspect


Réunion des techniciens et des juristes en vue de préparer un projet de protocole relatif à l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel

Meeting of Technical and Legal Experts to Prepare a Draft Protocol to the Agreement on the Importation of Educational, Scientific and Cultural Materials


sanction à caractère économique | sanction économique

economic sanction


Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.


directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data


sanction à caractère non pénal

non-criminal sanction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La sélection et l'élevage ont permis d'obtenir des progrès considérables dans le développement de caractères relatifs à la productivité des animaux d'élevage, ce qui a réduit les coûts de production à l'échelle de l'exploitation.

Through selection and breeding significant progress has been achieved in the development of traits related to the productivity of farmed animals, leading to reduced production costs at farm level.


L'analyse comparative des seuils nationaux permet de mieux comprendre le caractère relatif de la méthode utilisée pour mesurer la pauvreté.

The comparative analysis of the national thresholds helps to illustrate the relative dimension of the poverty measure that is being used.


Une protection effective des données à caractère personnel dans l'ensemble de l'Union exige de renforcer et de préciser les droits des personnes concernées et les obligations de ceux qui effectuent et déterminent le traitement des données à caractère personnel, ainsi que de prévoir, dans les États membres, des pouvoirs équivalents de surveillance et de contrôle du respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel et des sanctions équivalen ...[+++]

Effective protection of personal data throughout the Union requires the strengthening and setting out in detail of the rights of data subjects and the obligations of those who process and determine the processing of personal data, as well as equivalent powers for monitoring and ensuring compliance with the rules for the protection of personal data and equivalent sanctions for infringements in the Member States.


Afin d'assurer un niveau cohérent de protection des personnes physiques dans l'ensemble de l'Union, et d'éviter que des divergences n'entravent la libre circulation des données à caractère personnel au sein du marché intérieur, un règlement est nécessaire pour garantir la sécurité juridique et la transparence aux opérateurs économiques, y compris les micro, petites et moyennes entreprises, pour offrir aux personnes physiques de tous les États membres un même niveau de droits opposables et d'obligations et de responsabilités pour les responsables du traitement et les sous-traitants, et pour assurer une surveillance cohérente du traitement ...[+++]

In order to ensure a consistent level of protection for natural persons throughout the Union and to prevent divergences hampering the free movement of personal data within the internal market, a Regulation is necessary to provide legal certainty and transparency for economic operators, including micro, small and medium-sized enterprises, and to provide natural persons in all Member States with the same level of legally enforceable rights and obligations and responsibilities for controllers and processors, to ensure consistent monitoring of the processing of personal data, and equivalent sanctions ...[+++]


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Ces rapports devraient au moins porter sur les éléments suivants: efficacité des règlements, règlements internalisés, fourniture transfrontalière de services, raisons motivant les refus d’accès et tout autre entrave substantielle à la concurrence dans les services financiers de post-marché, y compris toute entrave résultant de l’utilisation inappropriée des arrangements relatifs aux licences, caractère adéquat des sanctions en cas de défaut de règlement, notamment la nécessité d’une souplesse accrue pour les sanctions en cas de défaut de ...[+++]

Those reports should include at least an assessment of settlement efficiency, internalised settlement, cross-border provision of services, the reasons for the rejection of access rights and any other substantive barriers to competition in post-trade financial services including any barriers arising from the inappropriate use of licensing arrangements, appropriateness of penalties for settlement fails, in particular the need for additional flexibility in relation to penalties for settlement fails in relation to illiquid financial instruments, the application of Member States’ rules on civil liability to losses attributable to CSDs, the co ...[+++]


Sous réserve des exigences de secret professionnel prévues à l’article 27 du règlement MSU, la BCE informe l’ABE de toutes les sanctions administratives, au sens de l’article 120, qui sont infligées à une entité soumise à la surveillance prudentielle dans un État membre de la zone euro, y compris de tout recours relatif à ces sanctions et son issue.

Subject to the professional secrecy requirements referred to in Article 27 of the SSM Regulation, the ECB shall inform the EBA of all administrative penalties, as defined in Article 120, which are imposed on a supervised entity in a euro area Member State, including any appeal in relation to such penalties and the outcome thereof.


Ces rapports devraient au moins porter sur les éléments suivants: efficacité des règlements, règlements internalisés, fourniture transfrontalière de services, raisons motivant les refus d’accès et tout autre entrave substantielle à la concurrence dans les services financiers de post-marché, y compris toute entrave résultant de l’utilisation inappropriée des arrangements relatifs aux licences, caractère adéquat des sanctions en cas de défaut de règlement, notamment la nécessité d’une souplesse accrue pour les sanctions en cas de défaut de ...[+++]

Those reports should include at least an assessment of settlement efficiency, internalised settlement, cross-border provision of services, the reasons for the rejection of access rights and any other substantive barriers to competition in post-trade financial services including any barriers arising from the inappropriate use of licensing arrangements, appropriateness of penalties for settlement fails, in particular the need for additional flexibility in relation to penalties for settlement fails in relation to illiquid financial instruments, the application of Member States’ rules on civil liability to losses attributable to CSDs, the co ...[+++]


concernant la requérante, la Commission a apprécié de manière erronée la durée des infractions, rejeté à tort les circonstances atténuantes et omis de tenir compte de toutes les circonstances pertinentes, dont le caractère globalement équitable des sanctions et la situation économique de la requérante.

in relation to the applicant, the Commission wrongly assessed the duration of the infringements, mistakenly rejected mitigating factors and failed to take account of all relevant circumstances including the overall fairness of the sanctions and the economic situation of the applicant.


2. Lorsqu'un incident de sécurité concerne des données à caractère personnel, les États membres veillent à ce que les sanctions prévues soient conformes à celles que prévoit le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[36].

2. Member states shall ensure that when a security incident involves personal data, the sanctions foreseen are consistent with the sanctions provided by the Regulation of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data[36].


L'analyse comparative des seuils nationaux permet de mieux comprendre le caractère relatif de la méthode utilisée pour mesurer la pauvreté.

The comparative analysis of the national thresholds helps to illustrate the relative dimension of the poverty measure that is being used.




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caractère relatif à la sanction ->

Date index: 2024-03-04
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