In order to demonstrate that tractors type-approved with machinery mounted on them and R- and S-category vehicles provide a satisfactory level of safety, part of the documentation comprising the technical file for machinery set out Annex VII to Directive 2006/42/EC of the European Parliament and of the Council (3) should be included in the information folder.
Afin de démontrer que les tracteurs qui font l'objet d'une réception par type, et sur lesquels sont montées des machines, ainsi que les véhicules des catégories R et S offrent un niveau de sécurité suffisant, il convient d'inclure, dans le dossier constructeur, une partie de la documentation constituant le dossier technique pour les machines défini à l'annexe VII de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (3).