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Cause d'incendie
Cause de déchéance
Cause de feu
Cause de sinistre
Causes de déchéance
Caution faisant l'objet d'une déchéance
Caution sujette à déchéance
De déchéance en déchéance
Diagramme cause et effet
Diagramme cause-effet
Diagramme causes et effet
Diagramme causes-effet
Diagramme d'Ishikawa
Diagramme en arête de poisson
Diagramme en arêtes de poisson
Déchéance d'un attribut de l'autorité parentale
Déchéance de l'autorité parentale
Déchéance du terme
Déchéance du terme de la créance
Motif de nullité

Traduction de «cause de déchéance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cause de déchéance | motif de nullité

ground for revocation






déchéance du terme de la créance | déchéance du terme

event of default


caution faisant l'objet d'une déchéance [ caution sujette à déchéance ]

forfeiture bond




déchéance de l'autorité parentale [ déchéance d'un attribut de l'autorité parentale ]

deprivation of an attribute of parental authority


déchéance du terme | déchéance du terme de la créance

Event of default


cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre

fire cause | cause of fire


diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson

Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Si la cause de déchéance n'existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée, le titulaire n'est déclaré déchu de ses droits que pour les produits ou les services concernés.

2. Where the grounds for revocation of rights exist in respect of only some of the goods or services for which the EU trade mark is registered, the rights of the proprietor shall be declared to be revoked in respect of those goods or services only.


Outre les causes de déchéance prévues à l'article 58, le titulaire de la marque de certification de l'Union européenne est déclaré déchu de ses droits sur demande auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

In addition to the grounds for revocation provided for in Article 58, the rights of the proprietor of an EU certification mark shall be revoked on application to the Office or on the basis of a counterclaim in infringement proceedings, where any of the following conditions is fulfilled:


Outre les causes de déchéance prévues à l'article 58, le titulaire de la marque collective de l'Union européenne est déclaré déchu de ses droits sur demande auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon lorsque:

Apart from the grounds for revocation provided for in Article 58, the rights of the proprietor of an EU collective mark shall be revoked on application to the Office or on the basis of a counterclaim in infringement proceedings, if:


34. Malgré les autres dispositions de la présente partie, il n’est pas prélevé de cotisations au titre de celle-ci à l’égard d’une session au cours de laquelle un parlementaire a perdu sa qualité de sénateur pour cause de déchéance ou a été expulsé de la Chambre des communes.

34. Despite anything in this Part, no contribution shall be paid by a member under this Part in respect of any session in the course of which the member ceases to be a Senator by reason of disqualification or was expelled from the House of Commons.


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d) l'article 31 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui porte sur les causes de déchéance d'un sénateur;

(d) section 31 of the Constitution Act, 1867, with respect to the disqualification of Senators;


2. Si la cause de déchéance n'existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, le titulaire n'est déclaré déchu de ses droits que pour les produits ou les services concernés.

2. Where the grounds for revocation of rights exist in respect of only some of the goods or services for which the Community trade mark is registered, the rights of the proprietor shall be declared to be revoked in respect of those goods or services only.


Outre les causes de déchéance prévues à l'article 51, le titulaire de la marque communautaire collective est déclaré déchu de ses droits sur demande auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon lorsque:

Apart from the grounds for revocation provided for in Article 51, the rights of the proprietor of a Community collective mark shall be revoked on application to the Office or on the basis of a counterclaim in infringement proceedings, if:


d) l'article 31 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui porte sur les causes de déchéance d'un sénateur;

(d) section 31 of the Constitution Act, 1867, with respect to the disqualification of Senators;


d) l'article 31 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui porte sur les causes de déchéance d'un sénateur;

(d) section 31 of the Constitution Act, 1867, with respect to the disqualification of Senators;


d) l'article 31 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui porte sur les causes de déchéance d'un sénateur;

(d) section 31 of the Constitution Act, 1867, with respect to the disqualification of Senators;


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