Traduction de «checking a vehicles damage » (Anglais → Français) :

47. invite la Commission à accorder une attention particulière à la sécurité technique des véhicules; souligne qu'il convient, d'ici à 2010, de réfléchir à l'évolution de la législation applicable dans ce domaine et que la vérification des systèmes de sécurité électroniques embarqués (systèmes e-safety), un système uniforme d'inspection annuelle des véhicules de plus de huit ans et des contrôles spéciaux des véhicules impliqués dans des accidents graves ont un rôle particulièrement important à jouer pour améliorer davantage la sécuri ...[+++]té sur les routes européennes;

46. invite instamment la Commission à accorder une attention particulière à la sécurité technique des véhicules et à réfléchir, d'ici à 2010, à l'évolution de la législation applicable dans ce domaine, sachant qu'il convient de se pencher tout spécialement sur la vérification des systèmes de sécurité électroniques embarqués (services e-safety), sur la périodicité uniforme d'inspection des véhicules de plus de huit ans et sur la procédure de contrôle exceptionnel des véhicules gravement accidentés aux fins d'améliorer la sécurité sur l ...[+++]es routes européennes;

1. Nonobstant les articles 38 et 40 et l'article 46, paragraphe 1, de la décision 2006/000/JAI, les services chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules visés par la directive 1999/37/CE, ont accès aux données ci-après, introduites dans le SIS II conformément à l'article 38, paragraphe 2, points a), b) et f), de la décision précitée, exclusivement en vue de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés ont été volés, détournés ou égarés, ou sont recherchés aux fins de preuve dans une procédure pénale:

L'objectif de cette modification de la convention d'application de Schengen était de lutter contre la fraude et le commerce illicite de véhicules volés en permettant à ces autorités de mieux vérifier si les véhicules présentés en vue d'une immatriculation n'avaient pas été volés, détournés ou égarés.

1. Nonobstant l'article 92, paragraphe 1, l'article 100, paragraphe 1, l'article 101, paragraphes 1 et 2, et l'article 102, paragraphes 1, 4 et 5, les services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules visés par la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules disposent d'un droit d'accès aux données ci-après, qui sont intégrées dans le système d'information Schengen, en vue de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés n'ont pas été volés, détournés ou égarés et si les personnes qui demandent un certifica ...[+++]t d'immatriculation n'utilisent pas à cette fin des documents d'identité volés, détournés ou égarés:

1. Afin de vérifier que les véhicules, les systèmes, les entités techniques et les composants sont produits de façon à être conformes au type réceptionné, les dispositions suivantes sont d'application.