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Attribution de compétences
Attribution de pouvoirs
Clause attributive de compétence
Clause attributive de juridiction
Clause d'élection de for
Clause de compétence
Clause de compétence juridictionnelle
Clause de juridiction
Compétence d'attribution
Compétence matérielle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Disposition attributive de compétence
Disposition régissant les compétences
Dévolution de pouvoirs
Octroi de pouvoirs
Principe d'attribution
Principe d'attribution des compétences

Traduction de «clause attributive de compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause attributive de compétence | clause attributive de juridiction | clause de compétence juridictionnelle

juridiction clause


clause attributive de compétence [ clause attributive de juridiction | clause d'élection de for | clause de compétence juridictionnelle ]

choice of forum clause [ jurisdiction clause ]


clause attributive de compétence | clause attributive de juridiction | clause d'élection de for

choice-of-forum clause | choice-of-jurisdiction clause | jurisdictional clause


clause de juridiction [ clause attributive de compétence | clause de compétence ]

jurisdictional clause [ jurisdiction clause ]


principe d'attribution | principe d'attribution des compétences

principle of conferral | principle of conferral of powers


attribution de compétences [ attribution de pouvoirs | octroi de pouvoirs | dévolution de pouvoirs ]

devolution of powers


disposition régissant les compétences | disposition attributive de compétence

provision that regulates the rights


compétence d'attribution [ compétence ratione materiae ]

jurisdiction ratione materiae [ subject-matter jurisdiction ]


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


attributions/compétences

authority/competence/power(s)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Convention exclut de son champ d'application les clauses d'arbitrage - qui, en cas de litige, prévoient la désignation d'un arbitre ou d'un tribunal arbitral plutôt que d'une juridiction étatique - et les clauses d'élection de for - c'est-à-dire des clauses désignant le tribunal étatique compétent en cas de litige, également appelées "clauses attributives de juridiction".

Arbitration clauses - which provide for the designation of an arbitrator or an arbitration board rather than a court in the event of a dispute - and choice of forum clauses - i.e. clauses designating the court having jurisdiction in the event of a dispute - are excluded from the scope of the Convention.


Quant aux clauses attributives de juridiction, l'article 23 du Règlement "Bruxelles I" contient certes des règles matérielles, édictant directement certaines conditions de validité de telles clauses, mais le jeu de cet article ne permettra pas de répondre à toutes les interrogations.

Regarding choice of forum clauses, Article 23 of the Brussels I Regulation does contain material rules, directly laying down certain conditions for the validity of such clauses, but the Article does not settle all aspects of the matter.


Même si l'article 46 était remanié de façon à faire une distinction claire entre le régime applicable aux clauses attributives de compétence judiciaire et celui applicable aux clauses attributives de compétence arbitrale, le système commercial international deviendrait, selon nous, imprévisible et chaotique si chaque pays adoptait une disposition attributive de compétence du genre de celle qui est proposée dans le projet de loi S-2 ...[+++]

Even if clause 46 were redrafted so as to make a clear distinction between the different regimes applicable to jurisdiction clauses and arbitration clauses, we submit that the international trading system would be unpredictable and chaotic if each country adopted the kind of jurisdiction clause proposed under Bill S-2.


Mme Anne Legars (directrice, Affaires législatives et gouvernementales, Fédération maritime du Canada): En fait, les clauses attributives de compétence ou les clauses d'arbitrage qui sont prévues dans les contrats visent à dissiper les incertitudes et à déterminer à l'avance l'instance, arbitraire ou judiciaire, et le pays, la loi habilitante, etc.

Ms. Anne Legars (Director, Policy and Government Affairs, Shipping Federation of Canada): Actually, the jurisdiction or arbitration clauses that are inserted in contracts are aimed at reducing uncertainties in the contract by choosing in advance the kind of forum, arbitration or judiciary, and the country, the applicable law, and so on.


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Les compagnies peuvent prévoir une clause attributive de compétence et s'entendre pour que le contrat soit régi par les lois d'un certain pays et si, pour une raison quelconque, l'expéditeur change d'idée et veut poursuivre au Canada.Les parties auraient pu choisir une instance canadienne au départ.

If they introduce a jurisdiction clause, they can make an agreement together for the contract to be governed by the laws of a certain country, and if for whatever reason the shipper that agreed to that decides he now has changed his mind and wants to prosecute a claim to use the Canadian jurisdiction.They could have chosen the Canadian jurisdiction to start with.


Refcom a contesté la compétence du tribunal français et a invoqué une clause attributive de compétence au profit des juridictions italiennes figurant au contrat passé entre elle et Climaveneta.

Refcomp challenged the jurisdiction of the French courts and relied on a jurisdiction clause in favour of the Italian courts in the contract concluded between it and Climaveneta.


résultant de l’utilisation ou de l’exploitation des navires, installations ou aéronefs, conformément au point 1 a), pour autant que, en ce qui concerne ces derniers, la loi de l’État membre d’immatriculation de l’aéronef n’interdise pas les clauses attributives de compétence pour l’assurance de tels risques.

arising out of the use or operation of ships, installations or aircraft as referred to in point 1(a) in so far as, in respect of the latter, the law of the Member State in which such aircraft are registered does not prohibit agreements on jurisdiction regarding insurance of such risks.


Toutefois, l'article 1 de l'annexe II du statut contenant la clause attributive de compétence au Tribunal du brevet communautaire au sein de la Cour de justice, ne prendra effet qu'à la date de l'entrée en vigueur de la décision du Conseil conférant la compétence à la Cour de justice, celle-ci dépendant à son tour de la publication par le président de la Cour de justice d'un avis indiquant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrement constitués.

However, Article 1 of Annex II to the Statute containing the provision attributing jurisdiction within the Court of Justice to the Community Patent Court should only enter into force on the date on which the Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice enters into force which in turn is dependent on the publication of a notice by the president of the Court of Justice that the Community Patent Court and the appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.


considérant que le présent accord-cadre n'affecte pas les attributions et les compétences du Parlement ni celles de la Commission ni celles d'aucune autre institution ou d'aucun organe de l'Union, mais vise à garantir que ces attributions et compétences sont exercées d'une manière aussi efficace et transparente que possible,

whereas this Framework Agreement does not affect the powers and prerogatives of Parliament, the Commission or any other institution or organ of the Union but seeks to ensure that those powers and prerogatives are exercised as effectively and transparently as possible,


Ces deux dernières sociétés ont soutenu que la clause attributive de compétence du Juge de Paix de Viadana (Mantova), contenue dans les contrats, était abusive au sens du code civil italien (article 1469 bis, point 19) et, par conséquent, inopposable aux parties aux contrats (article 1469 quinquies).

OMAI and Cape contended that the clause in those contracts conferring jurisdiction on the Giudice di Pace (Magistrate), Viadana, was unfair within the meaning of the Italian Civil Code and was consequently unenforceable against the parties to the contracts.


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