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Clause both-to-blame
Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de la responsabilité partagée
Clause de responsabilité non partagée
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause de responsabilité réciproque
Clause en cas de faute des deux parties

Translation of "clause de responsabilité partagée en cas d'abordage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage

both to blame collision clause


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage

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clause de responsabilité partagée en cas d'abordage | clause both-to-blame

both-to-blame collision clause | both-to-blame clause


clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de responsabilité partagée en cas d'abordage

both-to-blame collision clause


clause de responsabilité réciproque [ clause de la responsabilité partagée ]

cross liability clause


clause de responsabilité non partagée

innocent insured provision [ severability provision ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mais si l'on envisage la responsabilité partagée—la mesure dans laquelle il y a partage—pensez-vous que nous devrions prévoir une clause capacité de paiement, selon qu'il s'agit de la compagnie Foresterie F. Noranda ou un agriculteur, qui propose divers niveaux d'indemnisation.

But in looking at shared responsibility—the extent that you share—do you think we should look at an ability-to-pay clause, depending on whether it's Noranda Forest Products or a farmer, where you can look at various compensation levels.


Ceci suppose une responsabilité partagée pour inclure systématiquement des clauses de respect des normes sociales minimales dans tout partenariat ou accord commercial négociés.

This implies a shared responsibility for including, as a matter of course, minimum social clauses in any negotiated partnership or trade agreement.


16. souligne que les progrès nécessaires à la mise en place d'une politique européenne commune dans le domaine de l'énergie dépendent dans une large mesure de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; invite instamment l'Union européenne et ses États membres à prendre des dispositions afin d'inclure, dans le traité, une base contraignante, progressive et globale pour une politique européenne commune en matière d'approvisionnement et de sécurité énergétiques; appelle de ses vœux une ratification rapide du traité de Lisbonne, lequel comporte une clause de solida ...[+++]

16. Emphasises that progress in developing a common European energy policy depends to a large extent on the entry into force of the Lisbon Treaty; urges the EU and the Member States to take steps to secure a binding, progressive and all-encompassing Treaty basis for a common European energy supply and security policy; calls for the speedy ratification of the Lisbon Treaty, which contains an energy solidarity clause and makes energy policy a shared responsibility between the EU and ...[+++]


16. souligne que les progrès nécessaires à la mise en place d'une politique européenne commune dans le domaine de l'énergie dépendent dans une large mesure de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; invite instamment l'UE et ses États membres à prendre des dispositions afin d'inclure, dans le traité, une base contraignante, progressive et globale pour une politique européenne commune en matière d'approvisionnement et de sécurité énergétiques; appelle de ses vœux une ratification rapide du traité de Lisbonne, lequel comporte une clause de solidarité énerg ...[+++]

16. Emphasises that progress in developing a common European energy policy depends to a large extent on the entry into force of the Lisbon Treaty; urges the EU and the Member States to take steps to secure a binding, progressive and all-encompassing Treaty basis for a common European energy supply and security policy; calls for the speedy ratification of the Lisbon Treaty, which contains an energy solidarity clause and makes energy policy a shared responsibility between the EU and ...[+++]


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22. souligne que les progrès dans la mise en place d'une politique commune européenne de l'énergie dépendent dans une large mesure de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; invite instamment l'Union européenne et ses États membres à prendre des dispositions afin d'inclure, dans le traité, une base contraignante, progressive et globale pour une politique européenne commune en matière d'approvisionnement et de sécurité énergétiques; approuve le traité de Lisbonne, lequel comporte une clause de solidarité énergétique et fait de la politique de l'én ...[+++]

22. Emphasises that progress in developing a common European energy policy depends to a large extent on the entry into force of the Lisbon Treaty; urges the EU and the Member States to take steps to secure a binding, progressive and all-encompassing Treaty basis for a common European energy supply and security policy; endorses the Lisbon Treaty, which contains an energy solidarity clause and makes energy policy a shared responsibility between the EU and the Member States, as a step in the right direction;


12. souligne que les progrès réalisés dans l'élaboration d'une politique européenne commune dans le domaine de l'énergie dépendent dans une large mesure de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; demande instamment à l'Union européenne et aux États membres de veiller à garantir une base globale contraignante et progressive s'appuyant sur les traités pour un approvisionnement commun en énergie et une politique de sécurité européens; appelle de ses vœux une ratification rapide du traité de Lisbonne, lequel comporte une clause de solidarité énerg ...[+++]

12. Emphasises that progress in developing a common European energy policy depends to a large extent on the entry into force of the Lisbon Treaty; urges the EU and the Member States to take steps to secure a binding, progressive and all-encompassing Treaty basis for a common European energy supply and security policy; calls for the speedy ratification of the Lisbon Treaty, which contains an energy solidarity clause and makes energy policy a shared responsibility between the EU and ...[+++]




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clause de responsabilité partagée en cas d'abordage ->

Date index: 2022-09-28
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