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Bien acquis par la suite
Bien acquis à la suite d'une nouvelle activité
Clause relative aux acquisitions ultérieures
Clause relative aux actifs acquis ultérieurement
Clause relative aux biens acquis après la date
Clause relative aux biens acquis par la suite
Clause relative aux biens postérieurement acquis
Clause relative aux biens subséquemment acquis
Clause relative aux biens à venir

Traduction de «clause relative aux biens acquis par la suite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]

after-acquired property clause [ after acquired clause ]


clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite

after-acquired property clause


clause relative aux biens acquis après la date

after-acquired property clause




bien acquis à la suite d'une nouvelle activité

asset acquired as a result of a new business activity


clause relative aux biens à venir

after-acquired clause [ after-acquired property clause ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, bien que le fonctionnement de la convention de New York de 1958 soit généralement jugé satisfaisant, il existe en parallèle une procédure judiciaire et une procédure d’arbitrage lorsque la validité de la clause d’arbitrage est confirmée par le tribunal d’arbitrage mais pas par la juridiction; les moyens procéduraux de droit national visant à renforcer l’efficacité des accords d’arbitrage (tels que les «anti-suit in ...[+++]

In particular, even though the 1958 New York Convention is generally perceived to operate satisfactorily, parallel court and arbitration proceedings arise when the validity of the arbitration clause is upheld by the arbitral tribunal but not by the court; procedural devices under national law aimed at strengthening the effectiveness of arbitration agreements (such as anti-suit injunctions) are incompatible with the Regulation if they unduly interfere with the determination by the courts of other Member States of their jurisdiction un ...[+++]


L'article 3, paragraphe 1, de l'Acte d'adhésion prévoit que les dispositions de l'acquis de Schengen et les actes fondés sur celles-ci ou qui s'y rapportent, énumérés à l'annexe I de l'Acte, sont contraignants et s'appliquent aux nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion[27]. Les dispositions et actes qui ne sont pas mentionnés dans cette annexe, bien qu'ils soient contraignants pour les nouveaux États membres à compter de la date d'adhési ...[+++]

Article 3(1) of the Act of Accession states that the provisions of the Schengen acquis and the acts building upon it or otherwise related to it, listed in Annex I to the Act, will be binding on and applicable in the new Member States from the date of accession.[27] Provisions and acts not referred to in the Annex, while binding on the new Member States from the date of accession, will only apply in a new Member State pursuant to a Council decision to that effect taken in a ...[+++]


Dans ce cadre, la Commission a examiné six directives horizontales relatives à la protection des consommateurs et à la commercialisation: la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur la vente et les garanties des biens de consommation, la directive sur les clauses abusives dans les contrats, la directive relative à l'indication des prix, la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative et la directive relative aux action ...[+++]

In this framework, the Commission assessed six horizontal consumer and marketing directives: the Unfair Commercial Practices Directive (UCPD), the Sales and Guarantees Directive, the Unfair Contract Terms Directive, the Price Indication Directive, the Misleading and Comparative Advertising Directive, the Injunctions Directive.


Les règles relatives aux clauses abusives ne doivent cependant pas s'appliquer aux clauses que le consommateur a acceptées à la suite d'une négociation.

The rules on unfair terms should not apply to terms which the consumer agreed upon following a negotiation.


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Des dispositions sont prises, en application des clauses pertinentes de leurs accords d’association, pour, notamment, préciser la nature et l’étendue de la participation aux travaux de l’agence des pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac et définir précisément l ...[+++]

Under the relevant provisions of their association agreements, arrangements shall be made in order to specify, inter alia, the nature and extent of, and the detailed rules for, the participation by countries associated with the implementation, application and development of the Schengen acquis and Eurodac-related measures in the work of the Agency, including provisions on financial contributions, staff and voting rights.


Votre rapporteur estime qu'il n'est pas judicieux de proroger la clause relative à la protection de l'acquis jusqu'en 2010, c'est-à-dire au-delà de la date d'entrée en vigueur de la directive à l'examen, car cela n'est pas conforme au principe de la protection de l'acquis et risque de permettre de contourner les objectifs de la directive.

It would not be advisable to extend the validity of the clause on existing work until 2010 i.e. beyond the date on which the directive enters into force, as this would not be in line with the principle of protecting existing work and there would be a risk of the directive's objectives being circumvented.


Dix ans après la communication qui introduisait formellement et structurait la clause relative aux droits de l'homme, le moment est venu d'évaluer de quelle manière cette clause est appliquée et comment elle peut être améliorée, depuis la phase de négociation d'un accord et le libellé spécifique de la clause, jusqu'au contrôle et à l'application de cette dernière, en tenant compte des mesures aussi bien positives que négat ...[+++]

Ten years after the communication which formally mandated and structured the human rights clause, it is time to evaluate how it is implemented and how it can be improved, from the negotiation phase of an agreement and the specific wording of the clause, to the monitoring and implementation, taking into consideration positive as well as negative measures.


En dehors de ces rapports, la clause relative aux droits de l'homme et la situation des droits de l'homme en général a constitué un élément important de la procédure d'avis conforme du Parlement européen pour différents accords avec des pays tiers, comme cela a été le cas pour l'accord d'association avec l'Egypte et le Pakistan, ou bien la procédure en cou ...[+++]

Apart from this, the human rights clause and the human rights situation in general, has been an important element in the procedure of the European Parliament giving its assent to different agreements with third countries, as was the case with the association agreement with Egypt, Pakistan or the ongoing procedure concerning a proposed agreement with Syria.


Les demandes du Parlement européen concernant une méthode objective et un code de conduite clair pour l'application de la clause relative aux droits de l'homme sont demeurées sans suite satisfaisante et doivent de ce fait être réitérées.

The requests from the Parliament for an objective method and a clear code of conduct for the application of the human rights clause remain without a satisfactory answer, and need therefore to be reiterated.


– les négociations visant à renforcer le principe des clauses relatives aux droits de l'homme non négociables et des sanctions applicables en cas de non-respect de ces clauses ont été un échec flagrant, bien que le Parlement européen ait réclamé à plusieurs reprises que les accords de l'Union comportent des clauses contraignantes et non négociables au sujet des droits de l'homme;

– negotiations to reinforce the principle of non-negotiable human rights clauses and sanctions for failure to respect such clauses have been dramatically unsuccessful, despite the European Parliament's repeated calls for EU agreements to include binding and non-negotiable human rights clauses;




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clause relative aux biens acquis par la suite ->

Date index: 2021-03-11
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