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Tenir la question pour réglée
Tenir le débat pour clôt

Translation of "clôt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
chlore organique total | ClOT [Abbr.]

total organic chlorine | TOCl [Abbr.]


tenir la question pour réglée [ tenir le débat pour clôt ]

consider that matter settled [ consider that matter closed ]


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Parallèlement, la Commission clôt les procédures engagées contre l'Autriche et le Luxembourg, qui ont notifié la transposition complète de la même directive.

At the same time, the Commission closes the cases against Austria and Luxembourg that have notified the complete transposition of the same Directive.


Directive sur la réduction des coûts du haut débit: la Commission saisit la Cour de justice de recours contre la Bulgarie et les Pays-Bas et clôt deux procédures // Bruxelles, le 25 janvier 2018

Broadband Cost Reduction Directive: Commission refers Bulgaria and the Netherlands to the Court and closes two cases // Brussels, 25 January 2018


Services: La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Autriche et clôt une procédure contre Chypre // Bruxelles, le 7 décembre 2017

Services: Commission refers Austria to Court of Justice and closes a case against Cyprus // Brussels, 7 December 2017


La Commission clôt les procédures d'infraction et les plaintes dans le secteur des jeux d'argent et de hasard // Bruxelles, le 7 décembre 2017

Commission closes infringement procedures and complaints in the gambling sector // Brussels, 7 December 2017


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Libre circulation des étudiants: la Commission clôt la procédure d'infraction engagée contre l'Autriche // Bruxelles, le 17 mai 2017

Free movement of students: Commission closes infringement case against Austria // Brussels, 17 May 2017


4.2. Si le Médiateur ne trouve pas d'éléments suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, il clôt le dossier relatif à la plainte et informe le plaignant en conséquence.

4.2. If he does not find sufficient grounds to justify making inquiries, the Ombudsman closes the file on the complaint and informs the complainant accordingly.


L'adoption du projet de résolution législative clôt la première lecture.

The first reading is concluded if the draft legislative resolution is adopted.


3.2. Lorsqu'une plainte ne relève pas du mandat du Médiateur ou est irrecevable, le Médiateur clôt le dossier y afférent. Il informe le plaignant de sa décision en la motivant.

3.2. If a complaint is outside the mandate, or inadmissible, the Ombudsman closes the file on the complaint. He informs the complainant of his decision and of the reasons for it.


La Commission clôt l'enquête conformément à la procédure consultative visée à l'article 22, paragraphe 2.

The Commission shall terminate the investigation in accordance with the advisory procedure referred to in Article 22(2).


La Commission clôt l'enquête conformément à la procédure consultative visée à l'article 3, paragraphe 2.

The Commission shall terminate the investigation in accordance with the advisory procedure referred to in Article 3(2).




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clôt ->

Date index: 2024-04-13
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