Mr. Richard Janda: I will restrict myself to saying that section 47 calls for the minister or the cabinet to set before Parliament, within seven sitting days, its use of this extraordinary power, and then to send it to committee. The idea is that there's a 90-day window and it's an emergency power, so there should be strict scrutiny of this.
M. Richard Janda: Je me contenterais de dire que l'article 47 oblige le ministre ou le cabinet à déposer au parlement, dans un délai de sept jours de séance, l'ordre concernant le recours à ce pouvoir extraordinaire et ensuite, à le renvoyer au comité, l'idée étant qu'il s'agit d'un pouvoir d'urgence et qu'il existe un créneau de 90 jours pour en examiner minutieusement et strictement les raisons.