Traduction de «communicate facts » (Anglais → Français) :

Il établit la synthèse des informations visées aux articles 12 et 13 ainsi que des données relevant des études et recherches effectuées en application de l’article 11 de façon à faire apparaître les renseignements utiles sur l’évolution prévisible du marché de l’emploi dans l’Union; ces renseignements sont portés à la connaissance des services spécialisés des États membres ainsi que du comité consultatif visé à l’article 21 et du comité technique.

Quatrièmement, Monsieur le Président, je pense que ce résultat est positif pour le Parlement, car nous avons réussi à atteindre une grande partie des objectifs pour lesquels nous nous battions, parmi lesquels j’aimerais souligner les suivants: une gestion communautaire du système central, sous le contrôle démocratique du Parlement européen et le contrôle juridique de la Cour de justice (il est prévu de créer, en codécision avec le Parlement, une agence communautaire dans un délai de cinq ans); une plus grande harmonisation des signalements aux fins de non-admission dans l’espace Schengen contenus dans le système d’information Schengen ( ...[+++]SIS) (la Commission est invitée à proposer, dans un délai de trois ans, des initiatives visant à atteindre un niveau plus élevé d’harmonisation); le fait que les mandats d’arrêt européens soient inclus dans le système central du SIS; le fait que les données biométriques ne soient utilisées en tant que critère de recherche qu’après l’élaboration d’un rapport, qui sera présenté au Parlement et sur lequel celui-ci se prononcera; le renforcement des règles relatives à la protection des données et des droits des individus par rapport au système; le renforcement du système de contrôle, au niveau européen comme au niveau national; et l’obligation d’élaborer des rapports afin d’augmenter la transparence du fonctionnement global du système.

10. se félicite de la prise en compte des besoins spécifiques des populations autochtones dans le projet d'accord et du fait que ces communautés sont particulièrement touchées par la pauvreté; rappelle que les récents événements en Bolivie ont principalement pour origine le fait que de larges parties de la société bolivienne, comme les Indiens aymaras et quetchuas, sont exclus de la vie politique et économique; se félicite particulièrement du compromis adopté par les parties d'intégrer la situation spécifique des groupes indigènes comme élément transversal clé dans l'élaboration de leurs politiques de coopération, ainsi que de la menti ...[+++]on de l'importance de contribuer à la création d'associations avec les peuples indigènes dans le contexte de la promotion des objectifs d'éradication de la pauvreté, de la gestion durable des recours naturels et du respect des droits de l'homme et de la démocratie;

Quelle est la position de la Commission à l'égard de la tentative de dégradation de la Commission ainsi que de l'exclusion de M. Romano Prodi, son Président, et des Premiers ministres des autres pays de ladite rencontre, d'une part, et que pense-t-elle du fait que le Premier ministre britannique prend des initiatives dans des questions ressortissant à la politique étrangère européenne en faisant cavalier seul, en agissant en dehors des institutions et sans tenir compte des règles de fonctionnement des institutions communautaires, d'autre part ? ...[+++]

Quelle est la position du Conseil à l'égard de la tentative de dégradation de la Commission ainsi que de l'exclusion de M. Romani Prodi, son Président, et des Premiers ministres des autres pays de ladite rencontre, d'une part, et que pense-t-il du fait que le Premier ministre britannique prend des initiatives dans des questions ressortissant à la politique étrangère européenne en faisant cavalier seul, en agissant en dehors des institutions et sans tenir compte des règles de fonctionnement des institutions communautaires, d'autre part ...[+++]?

Le fait que cette loi contienne une disposition - l’article 27 - qui établit la primauté de la législation communautaire sur les normes internes et le fait que le gouvernement hongrois a manifesté son ouverture aux discussions bilatérales avec les pays voisins concernant les questions relatives à leur interprétation et application nous poussent à envisager avec optimisme le règlement des éventuels problèmes que cette loi pourrait susciter.