IUU fishing vessels flying the flag of a Member State shall only be authorised access to their home ports and to no other Community port, except in case of force majeure or distress.
5)les navires de pêche INN battant pavillon d'un État membre sont autorisés à accéder à leur port d'attache uniquement, à l'exclusion de tout autre port communautaire, sauf en cas de force majeure ou de détresse.