Translation of "community regional policy " (English → French) :

Code de la synthèse: Agriculture / Cadre général / Actions structurelles / 2007-2013 Emploi et politique sociale / Politiques communautaires de l'emploi / Partenariat pour la croissance et l'emploi Emploi et politique sociale / Actions pour la création d'emplois / Actions pour la création d'emplois / Actions positives Politique régionale / Dispositions et instruments de la politique régionale / 2007-2013: Cadre général

34. rappelle le principe de la compatibilité entre aides d'État et politique de cohésion de la Communauté; demande à la Commission, compte tenu des objectifs de la Communauté et de ses politiques de cohésion, de veiller à ce que les aides d'État n'entraînent pas de distorsion de concurrence en poussant les entreprises, à la recherche des aides les plus avantageuses, à se relocaliser dans un autre État membre, sans aucune valeur ajoutée au regard des objectifs communs de la Communauté et, en particulier, au détriment de l'emploi dans une région par rapport à une autre; réaffirme que des aides régionale ...[+++]s accordées en dehors des dispositifs d'aide régionale autorisés aggravent intrinsèquement les risques de distorsion de concurrence;

Code de la synthèse: Emploi et politique sociale / Politiques communautaires de l'emploi / Les autres défis en matière de politique de l’emploi / Divers Politique régionale / Bilan et avenir de la politique régionale / Stratégie de Lisbonne et politique régionale

Le Conseil a adopté par sa décision 91/315/CEE du 26 juin 1991, un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores (POSEIMA), qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des ses régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social de ces régions et à leur permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elles font partie intégrante, alors que des facteurs objectifs les placent dans une situation à part géographiq ...[+++]uement et économiquement; ce programme rappelle l'application de la PAC dans ces régions et prévoit l'adoption de mesures spécifiques, notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation de leurs produits agricoles, et à pallier les effets de leurs situations géographiques exceptionnelles et de leurs contraintes telles que reconnues depuis à l'article 299, paragraphe 2, du traité, s'agissant de la fixation des conditions d'application des dispositions communautaires à Madère et aux Açores.

Le Conseil a adopté, par sa décision 89/687/CEE , un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (Poseidom) qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social des ces régions et à leur permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elles font partie intégrante alors que des facteurs objectifs les placent dans une situation à part géographiqueme ...[+++]nt et économiquement; ce programme rappelle l'application de la PAC dans ces régions et prévoit l'adoption de mesures spécifiques; ce programme prévoit notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits agricoles de ces départements et à pallier les effets de leur situation géographique exceptionnelle et de leurs contraintes telles que reconnues depuis à l'article 299, paragraphe 2 du traité, s'agissant de la fixation des conditions d'application des dispositions communautaires aux DOM.

Les régions frontalières font l'objet de nombreuses politiques au niveau communautaire, telles que, par exemple, de la stratégie de coordination des politiques économiques, de la stratégie européenne de l'emploi, des initiatives dans le domaine de la discrimination, de l'insertion sociale et de l'égalité hommes-femmes.