Horizontal Community legislation introducing a general product safety requirement, and containing provisions on the general obligations of producers and distributors, on the enforcement of Community product safety requirements and on rapid exchange of information and action at Community level in certain cases, should contribute to that aim.
Une législation communautaire horizontale instaurant une obligation générale de sécurité des produits, et comportant des dispositions relatives aux obligations générales des producteurs et des distributeurs, au contrôle de l'application des prescriptions de la Communauté en matière de sécurité des produits et à l'échange rapide d'informations, ainsi qu'à une action au niveau communautaire dans certains cas, devraient contribuer à la réalisation de cet objectif.