However, Section 16 of the Corrections and Conditional Release Act provides for the Minister of Public Safety, with the approval of the Governor in Council, to enter into an exchange of services agreement, ESA, with the government of a province for the confinement of federal offenders in provincial correctional facilities or hospitals and the confinement of provincial offenders in federal penitentiaries.
Cependant, en vertu de l’article 16 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le ministre de la Sécurité publique peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure une entente d’échange de services, une EES, avec le gouvernement d’une province en vue de l’incarcération de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements correctionnels ou hôpitaux de la province ou en vue de l’incarcération de délinquants sous responsabilité provinciale dans des pénitenciers fédéraux.
