Traduction de «contains shipping document envelope » (Anglais → Français) :

(c) dans les contrats de transport de marchandises, la juridiction choisie est celle i) du domicile du transporteur; ii) du lieu de réception convenu dans le contrat de transport; iii) du lieu de livraison convenu dans le contrat de transport ou iv) du port où les marchandises ont été initialement chargées sur le navire ou le port où les marchandises ont finalement été déchargées du navire; estime; par ailleurs, qu'il conviendrait de prévoir que, dans tous les autres cas, le tiers peut engager un recours devant la juridiction qui serait autrement compétente en vertu du règlement s'il apparaît que le maintien de la juridiction choisie ...[+++] exposerait la partie concernée à une injustice flagrante;

(c) dans les contrats de transport de marchandises, la juridiction choisie est celle i) du domicile du transporteur; ii) du lieu de réception convenu dans le contrat de transport; iii) du lieu de livraison convenu dans le contrat de transport ou iv) du port où les marchandises ont été initialement chargées sur le navire ou le port où les marchandises ont finalement été déchargées du navire; estime; par ailleurs, qu'il conviendrait de prévoir que, dans tous les autres cas, le tiers peut engager un recours devant la juridiction qui serait autrement compétente en vertu du règlement s'il apparaît que le maintien de la juridiction choisie ...[+++] exposerait la partie concernée à une injustice flagrante;

(c) dans les contrats de transport de marchandises, la juridiction choisie est celle i) du domicile du transporteur; ii) du lieu de réception convenu dans le contrat de transport; iii) du lieu de livraison convenu dans le contrat de transport ou iv) du port où les marchandises ont été initialement chargées sur le navire ou le port où les marchandises ont finalement été déchargées du navire; estime; par ailleurs, qu'il conviendrait de prévoir que, dans tous les autres cas, le tiers peut engager un recours devant la juridiction qui serait autrement compétente en vertu du règlement s'il apparaît que le maintien de la juridiction choisie ...[+++] exposerait la partie concernée à une injustice flagrante;

Ainsi, de la documentation serait nécessaire à tous les échelons de la filière d'approvisionnement alimentaire, de la fourche à la fourchette, c'est à dire : la production de semences; les semis, la récolte, l'entreposage à la ferme; l'entreposage à grande échelle, par exemple en silos; le transport jusqu'aux conteneurs, navires et wagons de chemin de fer; la transformation dans les usines; les installations d'emballage et d'entreposage.

2. Les documents commerciaux tels que les factures, les manifestes, les pièces administratives, les documents de transport et autres documents d'expédition contiennent les informations suffisantes pour identifier de manière certaine:

Les nouvelles catégories de données envisagées aux fins d'une surveillance discrète ou d'un contrôle spécifique, ainsi que pour la saisie et l'utilisation comme preuve dans les procédures pénales, doivent comporter, dans le cadre de l'article 99, les navires, les aéronefs et les conteneurs et, dans le cadre de l'article 100, les navires, les aéronefs, les conteneurs, de nouveaux documents délivrés (tels les titres de séjour et les certificats d'immatriculation des véhicules), ainsi que les documents de crédit.