Translation of "contrat pour l'adhésion au traitement " (French → English) :

3. Les États membres prévoient que le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement et qui définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées et les obligations et les droits du responsable du traitement.

Concernant les concepts de licence et de cession des droits, ce sont des clauses usuelles que l'on voit dans les contrats, c'est-à-dire que l'artiste n'est pas en position de discuter puisque c'est un contrat d'adhésion qu'on lui fournit le plus souvent.

134. Le présent chapitre s'applique aux clauses contractuelles rédigées par avance par le professionnel ou un tiers et que le consommateur a acceptées sans avoir la possibilité d'influer sur leur teneur, en particulier lorsque ces clauses font partie d'un contrat d'adhésion.

Que ce soit pour la vente de biens ou pour l'octroi de licences de services, bon nombre d'organisations ont recours au contrat d'adhésion standard, à l'achat au clic et au contrat de licence d'utilisation pour justifier ce qui est parfois un consentement déraisonnable et important à une collecte, une utilisation et une divulgation indues de renseignements personnels.

Un contrat d’adhésion est un contrat présenté sous forme normalisée par une partie et dont les termes ne sont ni négociés ni négociables.

Dès lors, la loi assujettit les entreprises d'utilité publique et les professions qui doivent l'employer pour communiquer avec la population et avec l'administration publique; la langue française doit être la langue de communication courante de l'administration publique; les membres du personnel des entreprises doivent pouvoir, dans leur travail, communiquer en français entre eux et avec leurs supérieurs; la langue française doit être omniprésente dans le monde des affaires, particulièrement en ce qui concerne la direction des entreprises, les raisons sociales, l'affichage public, les contrats ...[+++] d'adhésion et les contrats conclus par les consommateurs.