Traduction de «contrôle budgétaire » (Français → Anglais) :

La proposition ne comporte pas de risque budgétaire qui nécessiterait des mesures allant au-delà du cadre normal de contrôle budgétaire de l'UE.

22. rappelle qu'un contrôle budgétaire efficace est impossible sans la coopération du Parlement et du Conseil, laquelle suppose avant tout que des représentants du Conseil participent à des réunions officielles avec la commission du contrôle budgétaire du Parlement et que l'institution réponde aux questions posées par les membres de la commission parlementaire sur la base d'un questionnaire écrit et transmette sur demande des documents destinés à servir de référence aux contrôles budgétaires; estime que les éléments fondamentaux d'un contrôle budgétaire effectif figurent dans sa résolution du 23 octobre 2012;

10. constate avec inquiétude que la Cour des comptes a découvert des insuffisances dans la cohérence globale de la Commission quant à l'instrument d'appui budgétaire et dans les contrôles, la surveillance et le soutien apporté aux mécanismes propres de contrôle budgétaire des pays bénéficiaires, à savoir les parlements et les institutions en charge du contrôle des comptes au plus haut niveau dans les pays concernés et que l'assistance technique est sous-utilisée, tous ces éléments étant indispensables à l'instrument;

22. estime que, si la commission du contrôle budgétaire est d'avis que la Commission retient des informations, elle doit préciser la nature des informations concernées pour permettre à la Commission de donner suite à la demande; rappelle que, si la Commission retient délibérément des informations que la commission du contrôle budgétaire est en droit d'obtenir, cela devrait aboutir au report de la décharge;

21. rappelle à la Commission qu'il est de son devoir de fournir à la commission du contrôle budgétaire toutes informations (en ce compris les documents confidentiels) jugées nécessaires dans le contexte de la décharge, conformément à l'article 276 du traité CE; recommande à la Commission de veiller à ce que tous les fonctionnaires de niveau chef d'unité ou supérieur à celui-ci se voient donner des instructions détaillées concernant la communication à la commission du contrôle budgétaire des documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions, copie de ces instructions étant transmises à ladite commission; les documents doivent pa ...[+++]rvenir aux membres en temps voulu pour permettre un débat utile en commission; souligne qu'aucun aspect de la procédure de décharge ne porte préjudice aux droits des députés au Parlement européen de demander et d'obtenir des informations en vertu de l'article 197, troisième alinéa, du traité CE, en ce compris, au besoin, des informations confidentielles;

23. demande que les commissions spécialisées présentent leurs avis définitifs sur la décharge pour le 5 février, en sorte que le rapporteur de la commission du contrôle budgétaire puisse en tenir compte au moment de l'élaboration du rapport; estime que ces avis devraient être joints au rapport sur la décharge, la commission du contrôle budgétaire devant cependant en tirer les conclusions politiques générales;