Translation of "contumace " (French → English) :

procédure par défaut | procédure par contumace | procédure de contumace

jugement de contumace | jugement par contumace | jugement par défaut

agent de vérification des contumaces

en l'absence de l'intéressé [ par contumace ]

commis aux contumaces

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut

jugement par défaut | jugement par contumace

défaut en matière criminelle | défaut criminel | contumace

condamné par contumace | condamné par défaut

condamnation par contumace

Renseignements complémentaires: a) membre de l’organisation Al-Qaida du Maghreb islamique, b) le tribunal de Tizi-Ouzou (Algérie) a délivré un mandat d’arrêt à son encontre le 15 janvier 2005 et l’a condamné par contumace à la prison à perpétuité le 21 mars 2007, c) nom complet de son père: Rabah Droukdel, d) nom complet de sa mère: Z’hour Zdigha». , sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:

8. condamne vigoureusement le recours à un procès collectif dans le cadre de la procédure judiciaire et invite les autorités égyptiennes à se conformer au droit international et à respecter les normes internationales les plus élevées en matière de droit à un procès équitable et de respect de la légalité; invite les autorités égyptiennes à libérer les personnes détenues pour avoir exercé de manière pacifique leur droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association, tel qu'il est consacré dans la Constitution égyptienne et d'autres conventions internationales auxquelles l'Égypte est partie; manifeste une préoccupation profonde devant la grave dégradation du paysage médiatique; condamne les procès et les condamna ...[+++]tions par contumace de journalistes égyptiens et étrangers;

I. considérant que la liberté de la presse est encore sous une grande pression en Égypte et que des journalistes sont toujours détenus sur la base d'allégations non fondées; considérant qu'un certain nombre de journalistes ont été poursuivis en 2014 parce qu'ils étaient accusés de menacer l'unité nationale et la paix sociale, de divulguer des informations mensongères ou de collaborer avec les Frères musulmans; considérant que la cour de cassation, plus haute juridiction égyptienne, a estimé qu'il y avait eu des irrégularités procédurales dans le procès des journalistes d'Al-Jazeera Mohammed Fahmy, Peter Greste et Baher Mohamed; que, néanmoins, les trois journalistes doivent faire l'objet d'un nouveau procès et que les chefs d'inculpatio ...[+++]n de «falsification d'informations» et d'«association aux Frères musulmans» qui pèsent contre eux n'ont pas été abandonnés; que trois autres journalistes – Sue Turton, Dominic Kane et Rena Netjes – ont été condamnés par contumace à dix ans de prison; considérant que les journalistes éyptiens Mahmoud Abdel Nabi, Mahmoud Abu Zeid, Samhi Mustafa, Ahmed Gamal, Ahmed Fouad et Abdel Rahman Shaheen ont été poursuivis pour avoir exercé leurs activités légitimes; considérant qu'un clivage profond sépare les médias égyptiens entre pro et anti-Morsi, aggravant la fracture qui divise la société égyptienne;

M. considérant que le 23 juin 2014, des peines allant de sept à dix ans d'emprisonnement ont été prononcées à l'encontre de trois journalistes d'Al-Jazeera, Mohamed Fadel Fahmy, Peter Greste et Baher Mohamed, pour avoir répandu de "fausses nouvelles" et conspiré avec les Frères musulmans; que trois autres journalistes – Sue Turton, Dominic Kane et Rena Netjes – ont été condamnés par contumace à dix ans de prison; que le 1 janvier 2015, la Cour de cassation de l'Égypte a demandé que l'affaire soit jugée à nouveau; que Navi Pillay, anciennement haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, a déclaré que le procès était largement enta ...[+++]ché d'irrégularités de procédure et était contraire au droit international sur les droits de l'homme; que, selon le Comité pour la protection des journalistes, 14 autres journalistes au moins sont actuellement en détention, ce qui fait du pays un des pires oppresseurs de la presse; que l'autocensure s'est dramatiquement accrue depuis l'été 2013;