Sharing facilities for the collective management of rights throughout the EU, democratic structures for collective management societies, supervision, transparency or efficient arbitration agencies, compliance with the principles of copyright and the principle of fair distribution between CSs are the solid basis for developing European one-stop shops.
Les caractéristiques communes à l'échelle de l'UE en matière de gestion collective des droits, telles que les structures démocratiques des sociétés de gestion collective, le contrôle, la transparence ou des organismes de conciliation efficaces, ainsi que la prise en compte des principes du droit d'auteur et l'offre de conditions équitables de répartition entre les sociétés de gestion collective représentent le fondement inébranlable de la création de guichets uniques européens.
