Traduction de «corporate restructuring spin-out » (Anglais → Français) :

Les objectifs sont clairs: supprimer les barrières fiscales pour les sociétés effectuant des transactions transfrontalières et créer des conditions dans lesquelles les grandes multinationales puissent opérer en vertu d’un régime unique couvrant la répartition des dividendes et la compensation transfrontalière des profits et des pertes, en facilitant ainsi les opérations de restructuration transfrontalières, ainsi que les fusions et les acquisitions.

La nouvelle proposition poursuit les mêmes objectifs que la précédente. Outre les objectifs généraux d'intégration des marchés européens, conformément au plan d'action des services financiers, et d'harmonisation pour les restructurations d'entreprises, elle vise, d'une part, à renforcer la sécurité juridique des opérations d'offres publiques d'acquisition, au bénéfice de toutes les parties concernées, et, d'autre part, à assurer la protection des actionnaires minoritaires au cours de telles opérations.

Dès lors, celle-ci cherche à garantir que les restructurations d'entreprises, souvent nécessaires en vue de maintenir la compétitivité au sein d'un environnement international de plus en plus compétitif, sont effectuées de manière acceptable, eu égard aux conséquences sociales qui, comme le souligne l'honorable député, peuvent s'avérer extrêmement graves dans des régions confrontées au départ d'un employeur particulièrement important.

1. apporte son soutien aux grandes orientations de la Communication de la Commission faite à la suite du rapport de M. Jaap Winter; déplore toutefois que le propos soit centré de manière étroite, quasi exclusive, sur les relations entre actionnaires et direction; n’est pas convaincue par l’hypothèse selon laquelle les actionnaires constituent le meilleur et le seul rempart contre les échecs et les scandales du type de ceux qui se sont produits récemment; regrette que le rôle des gestionnaires de sociétés (dirigeants et non-dirigeants), qui consiste à maintenir un équilibre entre les intérêts des différentes parties concernées et l’intérêt public dans un c ...[+++]adre plus large de responsabilité sociale des entreprises, ait été sous-estimé et n’ait pas fait l’objet d’une attention suffisante; une initiative européenne est indispensable pour renforcer ou rétablir la confiance du public dans les marchés financiers européens; il s'agit, en matière de droit des sociétés, d’assouplir la réglementation existante et, notamment, de faciliter les restructurations transfontalières en Europe; de son côté, l’intégration des marchés financiers rend aussi nécessaire une réforme du gouvernement d'entreprise; une telle initiative devrait favoriser une convergence de ces règles et éviter une excessive compétition juridique entre États membres de l’Union;

Parmi les principaux motifs à la base de cette initiative, on peut distinguer la mise en place d’un cadre de référence plus homogène pour le droit des sociétés afin de faciliter les installations et les restructurations transfrontalières, l’instauration de conditions visant à empêcher la répétition des récents scandales d’entreprises - parmi lesquels le scandale Parmalat, survenu dans mon pays, se détache de par son ampleur -, dont les conséquences ont gravement touché les moyens d’existence, les retraites, les emplois, l’épargne et les investissements de millions de personnes, et enfin l’exploitation optimale des avantages offerts par l ...[+++]e marché intérieur.

Est-ce que j'ai bien compris et est-ce que vous essayez de nous dire qu'une société possède les mêmes droits que les citoyens?