Traduction de «court proceedings » (Anglais → Français) :

Monsieur le Président, j'aimerais à mon tour attirer votre attention sur le fait qu'en septembre dernier, j'ai souligné devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qu'en soulevant même la question, nous contrevenions à la convention relative aux affaires en instance qui veut que les comités parlementaires ne devraient pas discuter d'une question dont les tribunaux sont saisis puisque nous n'avons tout simplement pas les compétences nécessaires pour prendre des décisions sur la culpabilité ou l'innocence d'une personne qui fait l'objet d'une procédure judiciaire et que nous pourrions vicier les procédures judiciaires en cours.

Lorsqu’un recours a été introduit ou lorsque la procédure judiciaire a été entamée, les documents et informations doivent être conservés pendant le délai prévu au paragraphe 1 du présent article ou jusqu’à la clôture de la procédure qui se termine en dernier lieu, que ce soit la procédure de recours ou la procédure judiciaire.

Dans le même ordre d'idées, l'installation éventuelle à bord des véhicules routiers, comme dans d'autres modes de transport, de dispositifs embarqués (« boîtes noires ») destinés à enregistrer les paramètres permettant d'expliquer les causes des accidents, rendra les automobilistes plus responsables, accélérera les procédures judiciaires après les accidents, réduira le coût des actions en justice et permettra de prendre des mesures préventives plus efficaces.

En somme, quelle obligation les avocats ont-ils en tant que magistrats envers les enfants des sujets de Sa Majesté lorsque ceux-ci sont parties à un procès, que ce soit en tant qu'enfants de leurs clients ou enfants de leurs adversaires dans des causes civiles ou criminelles?

Je répète encore une fois que des procédures judiciaires sont en cours et que je les respecterai.

Je songe ici au cas de ceux qui présentent un risque pour la sécurité ou qui auraient commis des crimes pour lesquels il faudrait passer devant les tribunaux; de ceux qui, à cause de leur criminalité sont soumis à la procédure judiciaire; de ceux qui sont soumis à d'autres procédures aux termes de la loi, comme la nécessité d'obtenir un certificat de sécurité; et de ceux qui exercent leur droit d'aller devant la Cour fédérale—la section de première instance de la Cour fédérale—, la Cour d'appel fédérale, voir la Cour suprême du Can ...[+++]ada dans certains cas.