Also, the fact that non-judicial bodies (the nature and composition of which has not been specified) can decide to cut off internet services due to alleged illegal practices (which have not been determined either) is a breach of the principle that citizens are innocent until proven guilty, and opens the door to operators being the ones who restrict users’ rights, establish content filters and make some pages faster to the detriment of others, which would mean a de facto end to the neutrality of the Web.
Par ailleurs, le fait que des organismes non judiciaires (dont la nature et la composition n’ont pas été précisées) puissent décider de couper l’accès aux services Internet en raison de suspicions de pratiques illégales (qui n’ont pas non plus été définies) constitue une violation de la présomption d’innocence et ouvre la porte à toutes sortes de dérives. En effet, les opérateurs seraient alors autorisés à restreindre les droits des utilisateurs, à établir des filtres de contenu et à permettre un accès plus rapide à certaines pages au détriment d’autres, ce qui mettrait de facto un terme à la neutralité de l’internet.
