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Assessing of damage to public space
Damage to public space identifying
Identify damage to public space
Identifying damage to public space

Traduction de «damage to public space identifying » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assessing of damage to public space | identifying damage to public space | damage to public space identifying | identify damage to public space

relever les dommages subis par des espaces publics
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
* The space technology plan drawn up by the ESA provides the framework in which all public and private players in the European space sector are invited to identify European requirements and participate in joint actions.

* Le plan directeur de technologie spatiale développé par l'ESA fournit le cadre dans lequel tous les acteurs de l'espace en Europe, publics et privés, sont invités à identifier les besoins européens et à participer à des actions conjointes.


CSA Z247 aims to address the challenges facing damage prevention in Canada, identifying the damage prevention process and outlining key elements that, when consistently applied, can and will reduce damage to all buried infrastructure and significantly enhance public safety.

La norme CSA Z247 a pour objectif de relever les défis associés à la prévention des dommages au Canada, de déterminer les processus de prévention des dommages, d'en souligner les principaux éléments qui, s'ils sont appliqués de façon uniforme, peuvent réduire et réduiront les dommages causés à toutes les infrastructures souterraines, et d'accroître de façon significative la sécurité publique.


The standard also strives to address the public expectation that those engaged in excavating should enjoy a reasonable level of confidence that their own safety will not be compromised once they have triggered the damage prevention process to identify and protect buried plant in the vicinity of their excavation.

La norme vise aussi à répondre aux attentes des citoyens quant au niveau de confiance raisonnable que l'on doit accorder aux personnes chargées des travaux d'excavation afin de s'assurer que leur propre sécurité ne sera pas compromise une fois que le processus pour localiser et protéger les infrastructures souterraines à proximité de leur lieu d'excavation a été déclenché.


37. Observes that the development of innovative applications in Europe is hampered by various obstacles; reminds the Commission, therefore, that there is an untapped market for the commercial exploitation of space-based data generated by earth observation and satellite programmes; calls on the Commission to conduct a study to identify these obstacles (such as: liability for damage caused by space objects/debris; uncertainty rega ...[+++]

37. constate que divers obstacles entravent le développement d'applications innovantes en Europe; rappelle dès lors à la Commission qu'il existe un marché inexploité lié à l'utilisation commerciale des données spatiales générées par les programmes d'observation de la Terre et les programmes faisant appel à des satellites; invite la Commission à réaliser une étude visant à identifier ces obstacles (tels que la responsabilité à l'égard des dommages causés par des objets/débris spatiaux, l'incertitude quant à la disponibilité des servi ...[+++]


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37. Observes that the development of innovative applications in Europe is hampered by various obstacles; reminds the Commission, therefore, that there is an untapped market for the commercial exploitation of space-based data generated by earth observation and satellite programmes; calls on the Commission to conduct a study to identify these obstacles (such as: liability for damage caused by space objects/debris; uncertainty rega ...[+++]

37. constate que divers obstacles entravent le développement d'applications innovantes en Europe; rappelle dès lors à la Commission qu'il existe un marché inexploité lié à l'utilisation commerciale des données spatiales générées par les programmes d'observation de la Terre et les programmes faisant appel à des satellites; invite la Commission à réaliser une étude visant à identifier ces obstacles (tels que la responsabilité à l'égard des dommages causés par des objets/débris spatiaux, l'incertitude quant à la disponibilité des servi ...[+++]


273.8 (1) The Minister may authorize in writing, either individually or by class, any public servant employed in the Department, or any person acting on behalf of the Department or the Canadian Forces who is performing duties relating to the operation, maintenance or protection of computer systems or networks of the Department or the Canadian Forces, to intercept private communications in relation to an activity or class of activities specified in the authorization, if such communications originate from, are directed to or transit through any such computer system or network, in the course of and for the sole purpose of ...[+++]

273.8 (1) Le ministre peut, par écrit, autoriser, à titre individuel ou au titre de leur appartenance à telle catégorie, tout fonctionnaire du ministère ou toute personne qui exerce au service du ministère des fonctions liées au fonctionnement, à l’entretien ou à la protection des systèmes ou réseaux informatiques du ministère ou des Forces canadiennes, à intercepter des communications privées qui sont liées à une activité ou une catégorie d’activité qu’il mentionne expressément et qui sont destinées à de tels systèmes ou réseaux, en proviennent ou passent par eux, dans le seul but de détecter, d’isoler ou de prévenir — et à l’occasion d ...[+++]


273.8 (1) The Minister may authorize in writing, either individually or by class, any public servant employed in the Department, or any person acting on behalf of the Department or the Canadian Forces who is performing duties relating to the operation, maintenance or protection of computer systems or networks of the Department or the Canadian Forces, to intercept private communications in relation to an activity or class of activities specified in the authorization, if such communications originate from, are directed to or transit through any such computer system or network, in the course of and for the sole purpose of ...[+++]

273.8 (1) Le ministre peut, par écrit, autoriser, à titre individuel ou au titre de leur appartenance à telle catégorie, tout fonctionnaire du ministère ou toute personne qui exerce au service du ministère des fonctions liées au fonctionnement, à l’entretien ou à la protection des systèmes ou réseaux informatiques du ministère ou des Forces canadiennes, à intercepter des communications privées qui sont liées à une activité ou une catégorie d’activité qu’il mentionne expressément et qui sont destinées à de tels systèmes ou réseaux, en proviennent ou passent par eux, dans le seul but de détecter, d’isoler ou de prévenir — et à l’occasion d ...[+++]


(Return tabled) Question No. 141 Ms. Kirsty Duncan: With respect to climate change and international and national security: (a) what does the government project are the potential impacts on currently stable regions of the world of such climate change-related phenomena as, but not limited to, (i) rises in sea level, (ii) increases in extreme weather events, (iii) increases in the spread of infectious disease, (iv) increases in environmental refugees; (b) what does the government project will be (i) the consequences of the impacts identified in (a)(ii), (a)(iii), and (a)(iv) on domestic military missions, (ii) the consequences of (a)(i), ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 141 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les changements climatiques ainsi que la sécurité internationale et nationale: a) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, les répercussions éventuelles sur des régions actuellement stables du monde de phénomènes liés aux changements climatiques tels que, sans s’y limiter, (i) la montée du niveau des océans, (ii) l’augmentation du nombre des phénomènes météorologiques extrêmes, (iii) l’augmentation de la propagation des maladies infectieuses, (iv) l’augmentation du nombre de réfugiés environnementaux; b) quelles seront, selon les prévisions du gou ...[+++]


The need for the Public Regulated Service (PRS) results from the analysis of threats to the Galileo system and the identification of infrastructure applications where disruption to the Signal in Space by economic terrorists, malcontents, subversives or hostile agencies could result in damaging reductions in national security, la ...[+++]

La nécessité du service public réglementé (PRS) s'est imposée après qu'on ait analysé les menaces qui pèsent sur le système GALILEO et déterminé les applications infrastructurelles pour lesquelles une interruption du signal dans l'espace, du fait de terroristes économiques, de mécontents, d'agents subversifs ou hostiles, aurait pour effet de porter atteinte à la sûreté nationale, au maintien de l'ordre, à la sécurité ou à l'activité économique à l'intérieur d'une vaste zone géographique.


Where the victim has been identified, the public prosecutor must also ask the offender to make good the damages caused in a maximum of six months, unless he can prove that he has already done so. He must inform the victim of this proposal.

Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également proposer à ce dernier de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois.




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'damage to public space identifying' ->

Date index: 2024-03-03
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