Traduction de «damaging hearing » (Anglais → Français) :

dommage auditif | lésion auditive | lésion de l'ouïe

ototoxique | toxique pour l'oreille | pour l'ouïe

altération de l'ouïe | infirmités de l'ouïe

lésion auditive (1) | atteinte à l'ouïe (2)

risque acoustique dû au bruit des jouets

dommage matériel (1) | dommage causé aux choses (2) | dégât matériel (3)

dégâts de débardage

névrodermite | affection cutanée provoquant des démangeaisons

auditif

2. se félicite qu'au titre du régime applicable à la responsabilité non contractuelle du Parquet européen, la Cour de justice soit compétente pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages, comme en dispose l'article 268 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; estime toutefois qu'il est problématique que deux tribunaux différents - au niveau de l'Union et au niveau national respectivement - soient compétents pour connaître des affaires de responsabilité non contractuelle du Parquet européen et des recours en annulation de ses actes de procédure, y compris ceux pouvant donner lieu à un droit à réparation ...[+++]des dommages;

En cas de litige concernant une demande de dommages-intérêts, la juridiction saisie tiendrait compte du fait qu’avant de recevoir une traduction dans sa langue, le contrefacteur présumé a pu agir de bonne foi, sans savoir ou sans avoir de motif raisonnable de penser qu’il portait atteinte au brevet.

4. En cas de litige concernant une demande de dommages-intérêts, la juridiction saisie tient compte du fait qu’avant de recevoir la traduction prévue au paragraphe 1, le contrefacteur présumé a pu agir sans savoir ou sans avoir de motif raisonnable de savoir qu’il portait atteinte au brevet.

En cas de litige concernant une demande de dommages-intérêts, la juridiction saisie devrait tenir compte du fait qu’avant de recevoir une traduction dans sa langue, le contrefacteur présumé a pu agir de bonne foi, sans savoir ou sans avoir de motif raisonnable de savoir qu’il portait atteinte au brevet.