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Pour chaque système d’évaluation du crédit, la procédure de suivi des performances de l’ECAF consiste en une comparaison annuelle ex post entre: a) le taux de défaut observé pour l’ensemble des entités et instruments éligibles notés par le système d’évaluation du crédit, ces entités et instruments étant regroupés au sein des ensembles de débiteurs éligibles (static pools) en fonction de certaines caractéristiques telles que la notation, la catégorie d’actif, le secteur industriel, le modèle d’évaluation du crédit; et b) le seuil de q ...[+++]ualité approprié du crédit de l’Eurosystème constitué par la probabilité de défaut (PD) de référence (deux références sont prises en compte: une probabilité de défaut (PD) de 0,10 % sur un an qui est considérée comme équivalant à une évaluation du crédit correspondant à l’échelon 2 de qualité du crédit; et une probabilité de défaut (PD) de 0,40 % sur un an qui est considérée comme équivalant à une évaluation du crédit correspondant à l’échelon 3 de qualité du crédit dans l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème).

Ces informations comprennent, le cas échéant, le type d’exposition, le pourcentage de prêts en arriéré depuis plus de 30, 60 et 90 jours, les taux de défaut, les taux de remboursement anticipé, les prêts faisant l’objet d’une saisie hypothécaire, le type et le taux d’occupation des sûretés, ainsi que la distribution en termes de fréquence des scores de crédit ou d’autres mesures relatives à la qualité de crédit au sein des expositions sous-jacentes, la diversification sectorielle et géographique, la distribution en termes de fréq ...[+++]uence des ratios prêt/valeur avec des fourchettes permettant d’effectuer aisément une analyse de sensibilité adéquate.

2. À compter de douze mois après l'adoption d'une procédure d'essai harmonisée de détection des fuites ou à partir du 1er janvier 2007, la date la plus tardive étant retenue, les États membres n'accordent plus la réception CE ni la réception nationale d'un type de véhicule équipé d'un système de climatisation conçu pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150, à moins que ce système ne présente un taux de ...[+++]fuite ne dépassant pas 40 grammes de gaz à effet de serre fluorés par an pour un évaporateur simple effet ou 60 grammes de gaz à effet de serre fluorés par an pour un évaporateur double effet.

Nous exhortons le comité à examiner sérieusement les mesures qui sont en vigueur aux États-Unis depuis plus de quinze ans, et nous recommandons que le gouvernement fédéral adopte des mesures obligatoires tout aussi énergiques (1605) Le système américain d'examen des banques, qui est régi par la Community Reinvestment Act et d'autres lois axées sur l'information, obligent les banques et les autres institutions financières à indiquer le nombre de demandes de prêts et d'investissements, le nombre de demandes approuvées et rejetées, avec les motifs de rejet, les défauts de paiement et le coefficient de perte de ces prêts et investissements, ...[+++]tous classés en fonction de la taille du prêt ou de l'investissement et des caractéristiques de l'emprunteur, comme la taille et le type d'entreprise, son emplacement, le sexe, la race et le revenu d'un emprunteur hypothécaire.

Le taux de faillite de l’industrie risque d’augmenter davantage dans le contexte d’un régime d’assurance, par rapport à un système de garanties; inévitablement, certains négociants, sachant fort bien que les producteurs sont assurés contre les défauts de paiement et qu’il n’y a aucun risque de pertes de capital essaieront de maximiser leurs profits en assumant des risques commerciaux et financiers plus grands.

À toutes fins pratiques, c'est de suivre la demande pour des prêts, des investissements et des services et de vérifier de quelle façon cette demande est satisfaite et si les gens sont servis adéquatement et équitablement; nous voulons également que l'on fasse la même chose dans le domaine des prêts—les taux de défaut de paiement d'un prêt et de perte sur prêts—de sorte que vous puissiez déterminer le risque as ...[+++]socié aux prêts à des entreprises et des collectivités de tailles et types divers.