Translation of "delay ground " (English → French) :

Lorsqu'un retard dans l'ajout d'un produit à l'annexe I causerait un retard pour répondre à un besoin impérieux de se procurer à des prix abordables les médicaments essentiels dans un pays en développement et que, par conséquent, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article 5 bis est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa".

Décision : L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 9 décembre 2008, Q/Commission (F-52/05, RecFP p. I-A-1-409 et II-A-1-2235), est annulé en tant que, au point 2 du dispositif, il condamne la Commission à verser à Q une indemnité d’un montant de 500 euros ainsi que la somme de 15 000 euros, pour autant que celle-ci vise à la réparation du préjudice moral subi par Q en raison d’un prétendu retard pris dans l’ouverture de l’enquête administrative, et que, aux fins de rejeter la requête en première instance pour le surplus, au point 3 du dispositif, il statue, aux points 147 à 189 des motifs, ...[+++]sur « le grief de harcèlement moral soulevé par [Q] » et prononce, au point 230 des motifs, un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation des rapports d’évolution de carrière la concernant, établis respectivement au titre des périodes allant du 1 janvier au 31 octobre et du 1 novembre au 31 décembre 2003.

2. La Commission examine dans les meilleurs délais les motifs invoqués par l'État membre intéressé et procède à la consultation des États membres au sein du comité visé à l'article 15, paragraphe 1, puis elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées.

2. La Commission examine, dans les meilleurs délais, les motifs invoqués par l'État membre intéressé et procède à la consultation des États membres au sein du comité visé à l'article 15, paragraphe 1, puis elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées.

L'année 2002 est la deuxième année de mise en oeuvre effective des programmes, et la dotation budgétaire en crédits de paiement pourrait à nouveau se révéler supérieure à l'exécution réelle en raison, pour la période 2000-2006, des délais entre le démarrage des mesures d'aide sur le terrain et la déclaration des paiements à la Commission, et, pour la période 1994-1999, du retard dans la communication des demandes de paiements finaux en raison des retards pris par les Etats Membres dans le contrôle des dépenses déclarées au cours de la période de programmation.

Comme le mentionnait l'introduction, le principe de précaution s'est imposé en réaction au fait que les décisions difficiles ont été trop souvent refusées, retardées ou diluées au nom des incertitudes sur leur nécessité.