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Bibliothèque bénéficiant du dépôt légal
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Traduction de «demande de dépôt légal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de dépôt légal [ demande d'enregistrement de droit d'auteur ]

application for copyright registration


demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire | demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire

application for a registered community design


présenter une motion portant dépôt d'un document [ présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier | demander le dépôt d'un dossier ]

move for a return


Dépôt de documents - Demande de dépôt de documents

Document Depository - Request for Deposit of Document




Présomption en faveur de la personne au nom de laquelle la demande de dépôt est faite

Presumption in favour of the registered person






bibliothèque bénéficiant du dépôt légal

copyright library | depository library


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De même, la législation en matière de dépôt légal est déjà mise à jour dans la plupart des États membres. Toutefois, les œuvres couvertes et les critères de dépôt varient considérablement.

Similarly, the legal deposit legislation is already updated in most Member States, but the differences in materials covered and the deposit criteria are substantial.


De même, la législation en matière de dépôt légal est déjà mise à jour dans la plupart des États membres. Toutefois, les œuvres couvertes et les critères de dépôt varient considérablement.

Similarly, the legal deposit legislation is already updated in most Member States, but the differences in materials covered and the deposit criteria are substantial.


Toutefois, les types de matériel couverts par la législation relative au dépôt légal (CD-ROM, publications web statiques, contenu web dynamique, etc.) varient considérablement selon les pays, de même que les critères en matière de dépôt légal.

However, the types of material covered in the deposit legislation (e.g. CD-ROMs, static web publications, dynamic web content) vary considerably from one country to another, as do deposit criteria.


Les rapports soulignent que les échanges d'expériences entre les institutions compétentes en matière de dépôt légal et la participation à des projets de conservation numérique bénéficiant d'un financement communautaire constituent de bons moyens de réduire le risque de divergence entre les différentes dispositions concernant le dépôt légal.

The reports highlight exchanges of experience between deposit institutions and participation in EC-funded projects on digital preservation as ways of reducing the risk of divergence in depositing arrangements.


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Les rapports soulignent que les échanges d'expériences entre les institutions compétentes en matière de dépôt légal et la participation à des projets de conservation numérique bénéficiant d'un financement communautaire constituent de bons moyens de réduire le risque de divergence entre les différentes dispositions concernant le dépôt légal.

The reports highlight exchanges of experience between deposit institutions and participation in EC-funded projects on digital preservation as ways of reducing the risk of divergence in depositing arrangements.


Toutefois, les types de matériel couverts par la législation relative au dépôt légal (CD-ROM, publications web statiques, contenu web dynamique, etc.) varient considérablement selon les pays, de même que les critères en matière de dépôt légal.

However, the types of material covered in the deposit legislation (e.g. CD-ROMs, static web publications, dynamic web content) vary considerably from one country to another, as do deposit criteria.


La plupart des progrès ont été accomplis dans le domaine du dépôt légal, avec des États membres qui introduisent le dépôt obligatoire des publications numériques pour que ces publications soient rassemblées et conservées par les institutions compétentes.

Most progress is made in the area of legal deposit, with Member States introducing obligatory deposit for digital materials to ensure that the material is collected and stored by the relevant institutions.


La plupart des progrès ont été accomplis dans le domaine du dépôt légal, avec des États membres qui introduisent le dépôt obligatoire des publications numériques pour que ces publications soient rassemblées et conservées par les institutions compétentes.

Most progress is made in the area of legal deposit, with Member States introducing obligatory deposit for digital materials to ensure that the material is collected and stored by the relevant institutions.


La communication sur le cinéma a considéré le dépôt légal d'œuvres audiovisuelles aux niveaux national ou régional comme l'un des moyens possibles de conservation et de préservation du patrimoine audiovisuel européen et a dressé un état de la situation actuelle concernant le dépôt d'œuvres audiovisuelles dans les États membres, les pays en voie d'adhésion et les pays de l'AELE.

The Cinema Communication examined the legal deposit of audiovisual works at national or regional level as one of the possible ways of conserving and safeguarding the European audiovisual heritage and launched a stocktaking exercise of the situation regarding the deposit of cinematographic works in the Member States, accession countries and EFTA countries.


La communication de la Commission concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (5) a envisagé, entre autres possibilités, le dépôt légal d'œuvres audiovisuelles comme moyen de conservation et de préservation du patrimoine audiovisuel européen et a dressé un état de la situation actuelle concernant le dépôt des œuvres audiovisuelles dans les États membres, les pays adhérents et les pays de l'AELE.

The Commission Communication on certain legal aspects relating to cinematographic and other audiovisual works (5) examined the legal deposit of audiovisual works at national or regional level as one of the possible ways of conserving and safeguarding the European audiovisual heritage and launched a stocktaking exercise of the situation regarding the deposit of cinematographic works in the Member States, accession countries and EFTA countries.




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demande de dépôt légal ->

Date index: 2023-03-11
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