Traduction de «deprivation » (Anglais → Français) :

Deprivation and disadvantage: nature and manifestations [ Deprivation and disadvantage ]

retrait de la qualité de réfugié

privation de droits [ dégradation civique ]

zone urbaine défavorisée [ quartier défavorisé | quartier sensible ]

déchéance de la nationalité

privation de liberté

peine privative de liberté

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

retirer la qualité de réfugié

catégorie sociale défavorisée [ classe sociale défavorisée | quart monde ]

3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit de ...[+++]s personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.

[4] Directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, JO L 294 du 6.11.2013, p. 1).

(11) Les personnes dont la remise est demandée dans le cadre d'une procédure relative à un mandat d'arrêt européen qui sont privées de liberté devraient bénéficier du droit à une aide juridictionnelle provisoire dès leur privation de liberté dans l'État membre d'exécution, au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d’aide juridictionnelle est accordée, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat par l’autorité compétente.

Privation matérielle sévère – estimations préliminaires pour 2015 - La part des personnes en situation de privation matérielle sévère en baisse à 8,2% dans l'UE - Environ 41 millions de personnes concernées dans l'UE // Bruxelles, le 14 avril 2016