Traduction de «detainee person » (Anglais → Français) :

À certaines occasions, les Afghans ont également refusé des transferts pour des raisons comme des fêtes religieuses, un manque de renseignements ou des renseignements personnels contradictoires sur les prisonniers.

En 2011, elle présentera une proposition contenant des règles destinées à garantir l'accès à un avocat, ainsi qu'une autre sur le droit des détenus de communiquer avec les membres de leur famille, des personnes de confiance, leur employeur et les autorités consulaires.

Le droit humanitaire international comporte des règles qui visent à protéger des personnes ne participant pas ou ne participant plus directement aux hostilités, par exemple les civils, les prisonniers de guerre et autres détenus, les blessés et les malades, ainsi qu'à fixer des restrictions quant aux moyens et aux méthodes de la guerre, y compris en ce qui concerne la tactique et les armes utilisées, afin d'éviter les souffrances et destructions inutiles.

Plus précisément, cet arrangement comporte l'engagement à traiter les détenus avec humanité et en conformité avec les normes établies par la Troisième Convention de Genève relativement aux détenus de guerre (cela donne aux détenus l'assurance d'être traités selon les normes les plus élevées, qu'importe leur statut, et évite également la nécessité de déterminer ce statut); la reconnaissance du droit du Comité international de la Croix-Rouge de visiter les détenus en tout temps pendant leur détention; l'obligation, pour les deux parties, de notifier le CICR du transfert d'un détenu, conformément à leurs obligations en droit international ...[+++]; l'engagement que les détenus transférés aux autorités afghanes par les Forces canadiennes ne seront pas sujet à la peine capitale; la reconnaissance par les deux parties du rôle légitime de la Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan concernant le traitement des détenus.

La proposition porte sur l'accès des suspects et personnes mises en cause à l'assistance d'un avocat, sur l'accès des personnes mises en cause d'origine étrangère aux services d'un interprète et d'un traducteur, sur la protection des personnes incapables de comprendre ou de suivre la procédure, sur le droit à la communication des détenus, notamment l'assistance consulaire accordée aux détenus étrangers, sur la déclaration des droits ainsi que sur l'évaluation et le suivi.

Il est plus facile pour le gouvernement d'avoir recours à la Loi sur l'immigration parce que le détenu est alors à sa merci, alors que dans ce cas-ci, le détenu, la personne arrêtée, jouit de certaines protections procédurales.