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Dette assortie de conditions normales
Dette aux conditions du marché
Dette bancaire
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette envers les banques
Dette à rembourser aux conditions du marché
Emprunt aux conditions du marché
Emprunt à des conditions commerciales
Emprunts contractés à de
Prêt aux conditions du marché
Prêt à conditions rigoureuses
Rééchelonnement de la dette aux conditions du marché

Traduction de «dette à rembourser aux conditions du marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt


dette aux conditions du marché | dette bancaire | dette envers les banques

bank debt | commercial debt


dette envers les banques | dette aux conditions du marché | dette bancaire

commercial debt | bank debt


échelonnement de la dette aux conditions du marché

nonconcessional debt rescheduling


prêt aux conditions du marché | prêt à conditions rigoureuses

hard loan


emprunt à des conditions commerciales [ emprunt aux conditions du marché ]

commercial borrowing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
ILVA, en tant que bénéficiaire des fonds publics garantis ou versés par l'Italie, doit maintenant rembourser environ 84 millions d'euros d'aides (hors intérêts), ce qui constitue la différence entre les conditions du prêt et de la garantie dont a bénéficié ILVA et les conditions du marché appropriées.

ILVA, as the beneficiary of the public funds guaranteed or disbursed by Italy, now needs to repay approximately €84 million of aid (interest excluded), i.e. the difference between the terms of the loan and guarantee in favour of ILVA and appropriate market terms.


Le remboursement des dettes de BDZ au gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire: l'enquête a montré que le remboursement de ces dettes ne posait aucun problème de concurrence, dès lors que l'extension et les conditions de remboursement étaient conformes aux conditions du marché.

The repayment of BDZ's debts towards the national railway infrastructure manager: The investigation showed that the repayment of these debts raises no competition concerns, because the extension of and terms for repayment were in line with market conditions.


M. Proulx : Plus de 90 intervenants des milieux gouvernementaux participent donc au Programme de compensation de dette par remboursement qui vise essentiellement les dettes de la Couronne réglées grâce aux remboursements de l'État.

Mr. Proulx: Over 90 stakeholders in government circles participate in the Refund Set-Off Program, which is basically Crown debts being paid off by Crown refunds.


►C1 Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que les ressources reversées aux instruments financiers, y compris les remboursements de capital et plus-values et les autres rémunérations ou rendements générés durant une période d'au minimum huit ans après la fin de la période d'éligibilité, qui sont imputables au soutien accordé au titre des Fonds ESI aux instruments financiers conformément à l'article 37, soient réutilisées en conformité avec les objectifs du ou des programmes, ◄ soit dans le cadre du même instrument financier, soit, après le retrait de ces ressources de l'instrument financier, dans le cadre d'autres instru ...[+++]

Member States shall adopt the necessary measures to ensure that resources paid back to financial instruments, including capital repayments and gains and other earnings or yields generated during a period of at least eight years after the end of the eligibility period, which are attributable to the support from the ESI Funds to financial instruments pursuant to Article 37, are re-used in accordance with the aims of the programme or programmes ◄ , either within the same financial instrument or, following the exit of those resources from the financial instrument, in other financial instruments provided that, in both cases, an assessment ...[+++]


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►C1 Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que les ressources reversées aux instruments financiers, y compris les remboursements de capital et plus-values et les autres rémunérations ou rendements générés durant une période d'au minimum huit ans après la fin de la période d'éligibilité, qui sont imputables au soutien accordé au titre des Fonds ESI aux instruments financiers conformément à l'article 37, soient réutilisées en conformité avec les objectifs du ou des programmes, ◄ soit dans le cadre du même instrument financier, soit, après le retrait de ces ressources de l'instrument financier, dans le cadre d'autres instru ...[+++]

Member States shall adopt the necessary measures to ensure that resources paid back to financial instruments, including capital repayments and gains and other earnings or yields generated during a period of at least eight years after the end of the eligibility period, which are attributable to the support from the ESI Funds to financial instruments pursuant to Article 37, are re-used in accordance with the aims of the programme or programmes ◄ , either within the same financial instrument or, following the exit of those resources from the financial instrument, in other financial instruments provided that, in both cases, an assessment ...[+++]


►C1 Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que les ressources reversées aux instruments financiers, y compris les remboursements de capital et plus-values et les autres rémunérations ou rendements générés durant une période d'au minimum huit ans après la fin de la période d'éligibilité, qui sont imputables au soutien accordé au titre des Fonds ESI aux instruments financiers conformément à l'article 37, soient réutilisées en conformité avec les objectifs du ou des programmes, ◄ soit dans le cadre du même instrument financier, soit, après le retrait de ces ressources de l'instrument financier, dans le cadre d'autres instru ...[+++]

Member States shall adopt the necessary measures to ensure that resources paid back to financial instruments, including capital repayments and gains and other earnings or yields generated during a period of at least eight years after the end of the eligibility period, which are attributable to the support from the ESI Funds to financial instruments pursuant to Article 37, are re-used in accordance with the aims of the programme or programmes ◄ , either within the same financial instrument or, following the exit of those resources from the financial instrument, in other financial instruments provided that, in both cases, an assessment ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 153 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne la dette due au gouvernement du Canada et à ses organismes et entités par les gouvernements des sept pays suivants, (i) la Colombie, (ii) le Pérou, (iii) le Pakistan, (iv) le Bangladesh, (v) l’Indonésie, (vi) le Vietnam, (vii) l’Ukraine: a) à combien s’élève en tout la dette contractée à des conditions de faveur par chaque pays, à quels organismes et entités ces sommes sont-elles dues et à combien la dette à chacun s’élève-t-elle; b) à combien s’élève en tout la dette à rembourser aux conditions du marché contractée par chaque pays, à quels organismes et en ...[+++]

(Return tabled) Question No. 153 Hon. Ralph Goodale: With respect to debt owed to the Government of Canada and its agencies and entities by governments of the following seven countries, (i) Colombia, (ii) Peru, (iii) Pakistan, (iv) Bangladesh, (v) Indonesia, (vi) Vietnam, (vii) Ukraine: (a) what is the total amount of concessional debt owed by each country and to which agencies or entities, and in what amounts in each case; and (b) what is the total amount of non-concessional debt owed by each country and to which agencies or entitie ...[+++]


En vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, une telle aide peut être considérée comme compatible avec le marché unique si elle est accordée dans les conditions qu'un créancier privé, opérant aux conditions du marché, aurait acceptées. Malgré la situation précaire de TB, les autorités polonaises n'ont pas cessé de repousser le recouvrement de la dette, permettant ainsi u ...[+++]

Under EU state aid rules, such aid can be considered compatible with the Single Market if it is offered on terms that a private creditor, operating under market conditions, would have accepted Despite TB's precarious situation, the Polish authorities continued to defer outstanding debt and thereby allowed a significant rise of the debt up to €5 million.


En réalité, cette opération peut être considérée comme un remboursement de dettes antérieures, permettant à IRI de bénéficier des conditions du marché actuellement plus favorables.

As a matter of fact, the operation can be seen as a refinancing of past debt, allowing IRI to benefit from the present more favourable market conditions.


Les crédits sont fournis par British Screen sous la forme de prêts aux conditions du marché remboursables en cas de succès, qui, s'ils sont remboursés, sont réinvestis dans le fonds. Les prêts ne couvrent normalement pas plus de 30% des frais de production d'une entreprise.

The loans normally do not cover more than 30% of a firm's production costs.




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dette à rembourser aux conditions du marché ->

Date index: 2021-04-24
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