Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Au plus tard ...
Disposition
Disposition contraignante
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition financière
Disposition légale
Disposition statutaire
Dispositions contraignantes du droit local
Dispositions financières contraignantes
Lois contraignantes
Législation contraignante
Prescription
Prescription de la loi
Provision
Répression financière
Sans délai

Translation of "disposition contraignante " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
disposition contraignante | disposition financière | répression financière

financial repression


dispositions contraignantes du droit local

local peremptory law


répression financière [ dispositions financières contraignantes ]

financial repression


dispositions financières contraignantes | répression financière

financial repression | financial restriction


lois contraignantes [ législation contraignante ]

compelling legislation


fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]

coerced-persuaded false confession


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle reprend les dispositions contraignantes de la MLC concernant les conditions de travail et de vie des gens de mer qui relèvent de l'article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), notamment les dispositions relatives au contrat d'engagement maritime, à l'âge minimal, à la durée du travail, à la santé et la sécurité, et au bien-être des gens de mer.

It takes over the binding provisions of the MLC on living and working conditions for seafarers falling under Article 153 of Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), in particular the provisions on the seafarers' employment agreement, minimum age, working time, health and safety, and seafarers' welfare.


Au fil des années, l'Union a mis en place un nombre important de procédures administratives sectorielles, sous la forme de dispositions contraignantes et non contraignantes, sans nécessairement tenir compte de la cohérence globale du système.

Over the years, the Union has developed an extensive number of sectoral administrative procedures, in the form of both binding provisions and soft law, without necessarily taking into account the overall coherence of the system.


8. souligne que l'accord contient des dispositions contraignantes et des lignes directrices non contraignantes; presse les membres de l'OMC de tout mettre en œuvre pour appliquer les dispositions contraignantes et les lignes directrices afin de réduire autant que possible le coût des échanges;

8. Draws attention to the fact that the agreement contains binding provisions and non-binding guidelines; urges all WTO members to do their utmost to implement both the binding provisions and the guidelines, with a view to bringing trade costs down as far as is possible;


8. souligne que l'accord contient des dispositions contraignantes et des lignes directrices non contraignantes; presse les membres de l'OMC de tout mettre en œuvre pour appliquer les dispositions contraignantes et les lignes directrices afin de réduire autant que possible le coût des échanges;

8. Draws attention to the fact that the agreement contains binding provisions and non-binding guidelines; urges all WTO members to do their utmost to implement both the binding provisions and the guidelines, with a view to bringing trade costs down as far as is possible;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
16. fait observer que, sans une conclusion fructueuse des négociations sur le régime international APA lors de la COP 10 portant création d'un protocole à la CDB comprenant des dispositions contraignantes et non contraignantes, un accord plus large sur le plan stratégique de la convention pour l'après-2010 risque de ne pas être trouvé;

16. Notes that, without a successful conclusion of negotiations on the international ABS regime at COP 10 resulting in a Protocol to the CBD with legally binding and non-binding provisions, a wider agreement on the Post-2010 Strategic Plan of the Convention may not be achieved;


16. fait observer que, sans une conclusion fructueuse des négociations sur le régime international APA lors de la COP 10 portant création d'un protocole à la CDB comprenant des dispositions contraignantes et non contraignantes, un accord plus large sur le plan stratégique de la convention pour l'après-2010 risque de ne pas être trouvé;

16. Notes that, without a successful conclusion of negotiations on the international ABS regime at COP 10 resulting in a Protocol to the CBD with legally binding and non-binding provisions, a wider agreement on the Post-2010 Strategic Plan of the Convention may not be achieved;


c)les technologies innovantes ne doivent pas être couvertes par la mesure du CO selon le cycle d'essai normalisé ou par des dispositions contraignantes liées à des mesures additionnelles conformes à la réduction de 10 g de CO/km visée à l'article 1er ou revêtir un caractère obligatoire au titre d'autres dispositions de la législation communautaire.

(c)the innovative technologies must not be covered by the standard test cycle CO measurement or by mandatory provisions due to complementary additional measures complying with the 10 g CO/km reduction referred to in Article 1 or be mandatory under other provisions of Community law.


les technologies innovantes ne doivent pas être couvertes par la mesure du CO selon le cycle d'essai normalisé ou par des dispositions contraignantes liées à des mesures additionnelles conformes à la réduction de 10 g de CO/km visée à l'article 1er ou revêtir un caractère obligatoire au titre d'autres dispositions de la législation communautaire.

the innovative technologies must not be covered by the standard test cycle CO measurement or by mandatory provisions due to complementary additional measures complying with the 10 g CO/km reduction referred to in Article 1 or be mandatory under other provisions of Community law.


La disposition concernant la criminalisation de l’utilisation des services d’une victime n’est pas contraignante, dans la mesure où certaines parties aux négociations, en ce compris des États membres de l’UE, se sont fermement opposées à une disposition contraignante.

The provision concerning the criminalisation of the use of services of a victim is not binding as some negotiating Parties, including EU Member States, strongly opposed a binding provision.


Cependant, les codes de conduite ne doivent pas se substituer à la législation et aux dispositions contraignantes nationales, européennes et internationales: les dispositions à caractère obligatoire garantissent des normes minimales qui s'imposent à tous tandis que les codes de conduite et toutes les autres initiatives de nature volontaire ne peuvent que les compléter et promouvoir des règles plus strictes pour ceux qui y souscrivent.

Codes of conduct however are not an alternative to national, European Union and international laws and binding rules: binding rules ensure minimum standards applicable to all, while codes of conduct and other voluntary initiatives can only complement these and promote higher standards for those who subscribe to them.


w