Traduction de «driver's employment contract » (Anglais → Français) :

dans le cas où le conducteur n'est pas lui-même celui qui prend en location, le contrat d'emploi du conducteur ou un extrait certifié de ce contrat contenant notamment le nom de l'employeur, le nom de l'employé, la date et la durée du contrat d'emploi, ou une fiche de salaire récente.

Les exigences en matière de santé et de sécurité imposées aux conducteurs ayant un contrat de travail diffèrent de celles en vigueur pour les conducteurs indépendants.

1. Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure sont tenus de s’assurer et de vérifier que les licences et les attestations des conducteurs qu’ils emploient ou avec lesquels ils ont passé un contrat sont valides.

1. Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure sont tenus de s’assurer et de vérifier que les licences et les attestations des conducteurs qu’ils emploient ou avec lesquels ils ont passé un contrat sont valides.

e) "conducteur indépendant", toute personne dont l'activité professionnelle principale consiste à effectuer des transports de voyageurs ou de marchandises par route contre rémunération au sens de la législation communautaire sous couvert d'une licence communautaire ou de toute autre habilitation professionnelle pour effectuer lesdits transports, qui est habilitée à travailler à son propre compte et qui n'est pas liée à un employeur par un contrat de travail ou par toute autre relation de subordination de travail, qui dispose de la liberté nécessaire pour l'organisation de l'activité visée, dont les revenus dépendent directement des bénéf ...[+++]ices réalisés et qui est libre d'entretenir, à titre individuel ou en coopération avec d'autres conducteurs indépendants, des relations commerciales avec plusieurs clients.

En vérité, si cette proposition est adoptée, comme nous le souhaitons, elle contribuera non seulement à réduire les accidents de la route qui sont associés à l'excès d'heures de travail, mais elle établira aussi une concurrence plus saine entre les chauffeurs indépendants et salariés, en permettant de lutter contre le phénomène des faux travailleurs indépendants, qui fausse les règles de la concurrence loyale dans ce secteur.