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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action avec droit de vote subordonné
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit de vote
Action donnant droit à voter
Action multivotante
Action votante
Action à droit de vote
Action à droit de vote limité
Action à droit de vote multiple
Action à droit de vote plural
Action à droit de vote subalterne
Action à vote multiple
Action à vote plural
Capacité électorale
Droit de vote
Droit de vote de base
Décote liée à l'absence de droit de vote
Décote pour absence de droit de vote
Délégation de vote
Délégation du droit de vote
Escompte pour absence de droits de vote
Le droit de vote limité
Le droit de vote restreint
Le suffrage restreint
Moins-value pour absence de droit de vote
Titre comportant droit de vote
Voix correspondant au chiffre de base
Voix de base
Vote par délégation

Traduction de «droit de vote de base » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de vote de base | voix correspondant au chiffre de base | voix de base

basic vote


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


vote par délégation [ délégation de vote | délégation du droit de vote ]

vote by delegation [ delegation of voting rights ]


le droit de vote limité | le droit de vote restreint | le suffrage restreint

limited franchise | restricted suffrage/voting rights


droit de vote [ capacité électorale ]

right to vote [ ability to vote | voting rights ]


décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote

discount for lack of voting rights


action à droit de vote [ action avec droit de vote | titre comportant droit de vote | action donnant droit de vote | action votante ]

voting share [ voting stock ]


action à vote multiple [ action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural ]

multiple voting share [ multiple vote share ]


action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante

multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights


action à droit de vote subalterne [ action avec droit de vote subordonné | action à droit de vote limité ]

subordinate voting share [ subordinated voting share ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Pour les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sans droit de vote ou à droit de vote réduit émis par les établissements visés à l'article 27 du règlement (UE) no 575/2013, lorsque la distribution est un multiple du montant distribué sur les instruments avec droit de vote et que cette distribution multiple est définie par contrat ou par les statuts, les distributions ne sont pas réputées préférentielles dès lors que toutes les conditions suivantes sont remplies:

2. For Common Equity Tier 1 instruments with fewer or no voting rights issued by institutions referred to in Article 27 of Regulation (EU) No 575/2013, where distribution is a multiple of the distribution on the voting instruments and that multiple distribution is set contractually or statutorily, distributions shall be deemed not to be preferential where all of the following conditions are met:


6. Pour les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sans droit de vote ou à droit de vote réduit émis par les établissements visés à l'article 27 du règlement (UE) no 575/2013, lorsque la distribution n'est pas un multiple du montant distribué sur les instruments avec droit de vote, les distributions ne sont pas réputées préférentielles dès lors que l'une des conditions visées au paragraphe 7 et les deux conditions visées au paragraphe 8 sont remplies.

6. For Common Equity Tier 1 instruments with fewer or no voting rights issued by institutions referred to in Article 27 of Regulation (EU) No 575/2013, where the distribution is not a multiple of the distribution on the voting instruments, distributions shall be deemed not to be preferential where either of the conditions referred to in paragraph 7 and both conditions referred to in paragraph 8 are met.


le montant total des distributions versées sur un exercice pour tous les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 ne dépasse pas 105 % du montant qui aurait été versé si les instruments sans droit de vote ou à droit de vote réduit avaient donné lieu aux mêmes distributions que les instruments avec droit de vote.

the total amount of the distributions paid on all Common Equity Tier 1 instruments during a one year period does not exceed 105 % of the amount that would have been paid if instruments with fewer or no voting rights received the same distributions as voting instruments.


Lorsqu’il existe des droits de vote potentiels ou d’autres instruments dérivés contenant des droits de vote potentiels, la participation d’un investisseur dans une entreprise associée ou une coentreprise est déterminée sur la seule base du pourcentage de participation actuel et ne reflète pas l’exercice ou la conversion possibles des droits de vote potentiels ou des autres instruments dérivés, sous réserve d’ap ...[+++]

When potential voting rights or other derivatives containing potential voting rights exist, an entity’s interest in an associate or a joint venture is determined solely on the basis of existing ownership interests and does not reflect the possible exercise or conversion of potential voting rights and other derivative instruments, unless paragraph 13 applies.


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Lorsqu’il existe des droits de vote potentiels ou d’autres dérivés comportant des droits de vote potentiels, les quotes-parts du résultat net et des variations des capitaux propres attribuées respectivement, lors de la préparation des états financiers consolidés, à la société mère et aux participations ne donnant pas le contrôle, sont déterminées sur la seule base du pourcentage de participation actuel et ne reflètent pas l’exercice ou la conversion po ...[+++]

When potential voting rights, or other derivatives containing potential voting rights, exist, the proportion of profit or loss and changes in equity allocated to the parent and non-controlling interests in preparing consolidated financial statements is determined solely on the basis of existing ownership interests and does not reflect the possible exercise or conversion of potential voting rights and other derivatives, unless parag ...[+++]


3. constate les profondes évolutions des missions du FMI depuis sa création, évolutions qui ont été accompagnées de réformes de moindre ampleur de sa gouvernance; relève que, en dépit des révisions successives des quotes-parts et du système d'allocation uniforme d'une enveloppe de droits de vote de base, la répartition du capital et des droits de vote a pris du retard par rapport à d'autres évolutions au cours des années; appelle en conséquence le FMI à examiner, dans l'intérêt de sa propre légitimité, les possibilités de distribuer les quotes-parts et ...[+++]

3. Notes the profound changes which have taken place in the missions of the IMF since its inception and which have been accompanied by less significant changes in its governance; notes that, in spite of the successive revisions of quotas and of the system for uniform allocation of a package of basic voting rights, the allocation of capital and of voting rights has lagged behind other developments over the years; calls, therefore, on the IMF, in the interest of its own legitimacy, to consider possible means of distributing the quotas and voting rights wi ...[+++]


3. constate les profondes évolutions des missions du FMI depuis sa création, évolutions qui ont été accompagnées de réformes de moindre ampleur de sa gouvernance; relève que, en dépit des révisions successives des quotes-parts et du système d'allocation uniforme d'une enveloppe de droits de vote de base, la répartition du capital et des droits de vote a pris du retard par rapport à d'autres évolutions au cours des années; appelle en conséquence le FMI à examiner, dans l'intérêt de sa propre légitimité, les possibilités de distribuer les quotes-parts et ...[+++]

3. Notes the profound changes which have taken place in the missions of the IMF since its inception and which have been accompanied by less significant changes in its governance; notes that, in spite of the successive revisions of quotas and of the system for uniform allocation of a package of basic voting rights, the allocation of capital and of voting rights has lagged behind other developments over the years; calls, therefore, on the IMF, in the interest of its own legitimacy, to consider possible means of distributing the quotas and voting rights wi ...[+++]


3. constate la profonde évolution des missions du FMI depuis sa création, évolution qui a été accompagnée de réformes de moindre ampleur de sa gouvernance; relève que, en dépit des révisions successives des quotes-parts et du système d'allocation uniforme d'une enveloppe de droits de vote de base, la répartition du capital et des droits de vote a pris du retard par rapport à d'autres évolutions au cours des années; invite en conséquence le FMI à examiner, dans l'intérêt de sa propre légitimité, les possibilités de distribuer les quotes-parts et les droi ...[+++]

3. Notes the profound changes which have taken place in the missions of the IMF since its inception and which have been accompanied by less significant changes in its governance; notes that, in spite of the successive revisions of quotas and of the system for uniform allocation of a package of basic voting rights, the allocation of capital and of voting rights has lagged behind other developments over the years; calls, therefore, on the IMF, in the interest of its own legitimacy, to consider possible means of distributing the quotas and voting rights wi ...[+++]


Pour cette raison, ce rapport se prononce en faveur d’une augmentation de l’allocation des droits de vote de base: c’est en tout cas une des pistes à explorer dans l’immédiat.

That is why the report advocates increasing the number of basic votes: in any event, this is one of the possibilities to explore in the immediate future.


Il a fallu attendre le siècle dernier pour que les femmes de certains pays européens obtiennent des droits équivalents à ceux des hommes, tels que le droit de vote, le droit au travail, le droit à un salaire égal, l’accès aux postes de direction, le droit de rompre un mariage raté et l’égalité des droits successoraux.

Only in the past few centuries have women in different European countries acquired the same rights as men, such as the right to vote, the right to work, rights to equal remuneration, access to managerial roles, the right to dissolve a failed marriage and equal rights of inheritance.




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Date index: 2021-08-25
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