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Acronym
CAJDH
Cour africaine de justice
Cour africaine de justice et des droits de l'homme
Cour africaine des droits de l'homme et des peuples
Demander la réalisation contentieuse d'un droit
Demander la sanction d'un droit par les tribunaux
Droit d'agir en justice
Droit d'ester en justice
Droit de recours
Droit à la justice
Droit à être jugé
Détention arbitraire
Faire valoir un droit en justice
Habeas corpus
PAJED
Programme d'appui à la justice et à l'État de droit
Programme général «Droits fondamentaux et justice»
Protection juridique
Protection pénale
Recourir à la justice
Réclamer l'exécution d'un droit en justice
S'adresser à la justice

Translation of "droit à la justice " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]

right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]


programme général «Droits fondamentaux et justice»

Framework Programme on Fundamental Rights and Justice | General Programme 'Fundamental Rights and Justice' | General Programme on Fundamental Rights and Justice


L'accès à la justice pour des victimes de harcèlement sexuel : l'impact de la décision Béliveau St-Jacques sur les droits des travailleuses à l'indemnisation pour les dommages [ L'accès à la justice pour des victimes de harcèlement sexuel ]

Access to Justice for Sexual Harassment Victims: The Impact of Béliveau St-Jacques on Female Workers' Right to Damages [ Access to Justice for Sexual Harassment Victims ]


Réponse du ministère de la Justice aux recommandations découlant du Colloque national sur les femmes, le droit et la justice

Department of Justice Response to the Recommendations from the National Symposium on Women, Law and the Administration of Justice


recourir à la justice | s'adresser à la justice

go to court


droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]

right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]


demander la réalisation contentieuse d'un droit | demander la sanction d'un droit par les tribunaux | faire valoir un droit en justice | réclamer l'exécution d'un droit en justice

enforce


Cour africaine de justice et des droits de l'homme [ CAJDH [acronym] Cour africaine de justice | Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ]

African Court of Justice and Human Rights [ ACHPR | ACJ | ACJHR [acronym] African Court of Justice | African Court on Human and Peoples' Rights ]


Programme d'appui à la justice et à l'État de droit | PAJED [Abbr.]

support programme for justice and the rule of law | PAJED [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Témoins : Du ministère de la Justice : Richard G. Mosley, sous-ministre adjoint, Politique en matière de droit pénal et Justice des collectivités; Yvan Roy, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal; Chris Ram, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal; Jodie Van Dieen, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal.

Witnesses: From the Department of Justice: Richard G. Mosley, Assistant Deputy Minister, Criminal Law Policy and Community Justice Branch; Yvan Roy, Senior General Counsel, Criminal Law Policy Section; Chris Ram, Counsel, Criminal Law Policy Section; Jodie Van Dieen, Counsel, Criminal Law Policy Section.


Honorables sénateurs, en terminant, je demanderais au Président Kinsella d'examiner, comme le sénateur Segal l'a fait, toute la question de la justice naturelle, qui, comme nous le savons, comprend tous les droits reconnus par la common law, dont le droit de présenter une défense entière et de répondre pleinement à toute accusation et à tout soupçon de méfait pour quelque raison que ce soit, car le refus d'accorder le droit à la justice naturelle équivaudrait à nier tous les principes de justice et d'équité.

Honourable senators, in closing, I would ask Speaker Kinsella to consider, as Senator Segal has, the whole question of natural justice, which as we know includes all those common law rights: the right to offer full defence, full answer, to any accusation, to any suspicion of wrongdoing for any reason whatsoever because to deny natural justice is to deny all principles of fairness and equity.


Le Conseil a adopté des conclusions sur les possibilités d'améliorer l'efficacité des futurs programmes de financement de l'UE à l'appui de la coopération judiciaire (doc. 13971/11), sur la base de l'évaluation intermédiaire du programme "Justice pénale" (doc. 11127/11) et du programme "Justice civile" (doc. 11821/11), qui relèvent du programme général "Droits fondamentaux et justice" (2007-2013).

The Council adopted conclusions on improving the efficiency of future EU financial programmes supporting judicial cooperation (13971/11), on the basis of the interim evaluation of the "Criminal Justice" (11127/11) and" Civil Justice" (11821/11) programmes, which are part of the General Programme on Fundamental Rights and Justice (2007-2013).


Construire un espace de législation, de droits et de justice à l'échelle de l'Union européenne: les propositions de la Commission européenne dans le domaine de la justice s'efforcent d'offrir des solutions pratiques aux problèmes transfrontaliers auxquels sont confrontés citoyens et entreprises, de sorte que les citoyens puissent envisager sereinement de vivre, voyager et travailler dans un autre État membre en sachant que leurs droits sont protégés où qu'ils se trouvent dans l'Union, et que les entreprises puissent user pleinement de ...[+++]

Building an EU-wide area of law, rights and justice: The European Commission's proposals in the justice area seek to offer practical solutions to cross-border problems for both citizens and business: for citizens to feel at ease about living, travelling and working in another Member State and to trust that their rights are protected no matter where they are in the European Union they happen to be; and for businesses to make full use of the possibilities in the Single Market.


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«La fondation de l'Institut européen du droit constitue un jalon important dans la construction d'un espace de législation, de droits et de justice à l'échelle de l'Union européenne», a déclaré Mme Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice.

"The foundation of the European Law Institute is an important milestone in building an EU-wide area of law, rights and justice," said Vice-President Reding, the EU’s Justice Commissioner".


se félicite de l'institution de l'Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l'adoption de la décision 2007/252/CE du Conseil du 19 avril 2007 établissant pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice, le programme spécifique «Droits fondamentaux et citoyenneté» (9), qui vise à promouvoir le développement d'une société européenne fondée sur le respect des droits fondamentaux, y compris les droits dérivés de la citoyenneté de l'Union;

Welcomes the fact that the European Union Agency for Fundamental Rights has been set up and the adoption of Council Decision 2007/252/EC of 19 April 2007 establishing for the period 2007-2013 the specific programme Fundamental rights and citizenship as part of the General programme Fundamental Rights and Justice (9), the purpose of which is to promote the development of a European society founded on respect for fundamental rights, including the rights deriving from Union citizenship;


1. La présente décision établit le programme «Droits fondamentaux et citoyenneté», ci-après dénommé «le programme», qui s’inscrit dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice».

1. This Decision establishes the programme ‘Fundamental Rights and Citizenship’, hereinafter referred to as ‘the programme’, as part of the general programme ‘Fundamental Rights and Justice’.


1. La présente décision établit, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Justice pénale», ci-après dénommé «le programme», afin de contribuer au renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

1. This Decision establishes the Specific Programme ‘Criminal Justice’, hereinafter referred to as ‘the Programme’, as part of the General Programme on Fundamental Rights and Justice, in order to contribute to the strengthening of the area of Freedom, Security and Justice.


2. Le programme peut partager des ressources avec d'autres instruments l'Union et de la Communauté, en particulier avec le programme spécifique «Justice civile» qui relève du programme général «Droits fondamentaux et justice», afin de mettre en œuvre des actions répondant aux objectifs communs aux deux programmes.

2. The Programme may share resources with other Union and Community instruments, in particular the Specific Programme ‘Civil Justice’, as part of the General Programme on Fundamental rights and Justice, in order to implement actions meeting the objectives of both programmes.


1. Des synergies et une complémentarité sont recherchées avec d'autres instruments de l'Union et de la Communauté, notamment avec le programme spécifique «Justice civile», qui relève du programme général «Droits fondamentaux et justice», et les programmes généraux «Sécurité et protection des libertés» et «Solidarité et gestion des flux migratoires».

1. Synergies and complementarity shall be sought with other Union and Community instruments, inter alia, with the Specific Programme ‘Civil Justice’, as part of the General Programme on Fundamental Rights and Justice, and the general programmes on Security and Safeguarding Liberties and Solidarity and Management of Migration Flows.




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droit à la justice ->

Date index: 2023-10-08
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