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Affectation des bénéfices
Contingent tarifaire
Contingent à droit nul
Contingent à droit réduit
Droit de participation aux bénéfices
Droit de participation aux distributions
Droit à la répartition du bénéfice
Droit à une quote-part des bénéfices
Gestion de contingent tarifaire
Ouverture de contingent tarifaire
Régime de répartition des bénéfices en espèces
Régime à distribution immédiate
Répartition de contingent tarifaire
Répartition des bénéfices

Traduction de «droit à la répartition du bénéfice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit à la répartition du bénéfice | droit à une quote-part des bénéfices | droit de participation aux bénéfices | droit de participation aux distributions

entitlement to share in the profits | right to share in profits


droit à la répartition du bénéfice

entitlement to share in the profits


affectation des bénéfices | répartition des bénéfices

profit distribution


répartitions de bénéfices dont le paiement est subordonné à l'acquittement des primes et cotisations

dividends contingent on the payment of premiums, contributions of dues


répartitions de bénéfices dont le paiement est subordonné à l'acquittement des primes

dividends contingent on the payment of premiums


régime de répartition des bénéfices en espèces [ régime à distribution immédiate ]

current distribution plan [ cash distribution plan ]


contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]

tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'objectif est le progrès social général et sa juste répartition au bénéfice de tous.

The objective is to achieve social progress across the board and ensure that it is spread fairly for the benefit of all.


Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés ir ...[+++]

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax ...[+++]


(16) Il convient que l'éligibilité à la consolidation (appartenance au groupe) soit déterminée par deux critères: i) le contrôle (plus de 50 % des droits de vote) et ii) la propriété (plus de 75 % du capital) ou les droits sur le bénéfice (plus de 75 % des droits à la répartition des bénéfices).

(16) Eligibility for consolidation (group membership) should be determined in accordance with a two-part test based on (i) control (more than 50% of voting rights) and (ii) ownership (more than 75% of equity) or rights to profits (more than 75% of rights giving entitlement to profit).


(16) Il convient que l'éligibilité à la consolidation (appartenance au groupe) soit déterminée par deux critères: i) le contrôle (plus de 50 % des droits de vote) et ii) la propriété (plus de 75 % du capital) ou les droits sur le bénéfice (plus de 75 % des droits à la répartition des bénéfices). Ces critères garantissent un niveau élevé d'intégration économique entre les membres du groupe, attesté par l'existence d'une relation de contrôle et d'une forte participation. Il ...[+++]

(16) Eligibility for consolidation (group membership) should be determined in accordance with a two-part test based on (i) control (more than 50% of voting rights) and (ii) ownership (more than 75% of equity) or rights to profits (more than 75% of rights giving entitlement to profit. Such a test ensures a high level of economic integration between group members, as indicated by a relation of control and a high level of participation. The two thresholds should be met throughout the tax year; otherwise, the company should leave the group immediately. There should also be a nine-month minimum requirement for group membership.


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la limitation des droits de plantation dont les bénéfices sont régis par l'octroi de droits de plantation supplémentaires et par l'accroissement des rendements dans certains États membres.

limiting planting rights, the benefits of which are determined by granting additional rights and by increasing yield in certain Member States.


Répartition des bénéfices et pertes nets de la BCE

Allocation of net profits and losses of the ECB


En réduisant les décalages économiques dans le cadre de l’Union européenne élargie, l’Union, en tant qu’acteur global, gagnera en transparence, en cohérence et en efficacité dans la poursuite de ses objectifs sur le plan mondial, contribuant ainsi à la diminution de la pauvreté, à une meilleure répartition des bénéfices de la mondialisation en faveur des régions défavorisées et à une plus large participation de ces régions au commerce mondial.

By reducing economic disparities in the context of the enlarged European Union, the Union, as an actor on the world stage, will gain in transparency, cohesion and efficacy in the pursuit of its objectives at world level, thereby contributing towards the reduction of poverty, the improved distribution of the benefits of globalisation in favour of less-favoured areas, and the increased participation of those areas in world trade.


Le comité de partenariat gère le modèle de participation (cf. III ii), soumet des propositions de modification de la clé de répartition des bénéfices entre travail et capital et entre les salariés (par exemple, en fonction des prestations et d'un classement sur la base de l'âge, de l'ancienneté dans le service, de la situation familiale), propose éventuellement, en remplacement de la participation aux bénéfices, une participation au rendement ou à la production, ou une participation au chiffre d'affaires ( cf. à cet égard la notion de ...[+++]

The partnership committee administers the participation model (see II ii) and makes proposals for changes to the profit distribution key between labour and capital and among the employees (e.g. distribution according to performance, evaluating work according to age, department, family situation). In certain circumstances it proposes instead of profit-sharing a share in performance, productivity or turnover (in this connection see the ‘gainsharing’ concept and model on page 6 of the Commission communication).


A. considérant que le commerce international a fortement contribué à la création de richesses et d'emplois, mais que la répartition des bénéfices n'a pas été uniforme: la part représentée par les pays les moins développés dans le commerce mondial a régressé et un grand nombre de pays en développement sont confrontés à l'exportation à des problèmes tels que des droits de douane élevés, des quotas et des moyens limités dans le domaine des technologies de l'information et de la communication,

A. whereas international trade has made a major contribution to job and wealth creation; however the benefits have not been evenly spread; the least developed countries' share of world trade has declined and many developing countries are encountering export problems such as high tariffs, quotas and limited capacity in information and communication technologies,


Néanmoins, leur bilan actuel est peu satisfaisant du point de vue de la diversification de l'économie, de la création de valeur ajoutée et de la réduction de la dépendance à l'égard d'un petit nombre de produits, ainsi que de la répartition des bénéfices, ce qui conduit à une montée des inégalités.

However, current state of play is unsatisfactory when it comes to increasing economic diversification, increasing value addition and reducing dependency on a narrow range of products, as well as redistribution of benefits leading to growing inequalities.


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