Translation of "dual-use technology " (English → French) :

50. salue l'initiative entreprise par la Commission pour moderniser le contrôle des exportations de biens à double usage ainsi que son intention de présenter au premier semestre 2016 une nouvelle proposition législative relative à des politiques intelligentes et efficaces de réglementation des exportations commerciales de services liés à la mise en œuvre et à l'utilisation de technologies à double usage, tout en prévoyant des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que le contrôle des exportations nuise à la recherche scientifique et à la recherch ...[+++]e dans le domaine de la sécurité informatique; souligne que la proposition devrait également viser à améliorer la cohérence et la transparence du régime de contrôle des exportations et à tenir pleinement compte de la nature changeante des problèmes de sécurité et de la rapidité des évolutions technologiques, en particulier dans le domaine des logiciels de surveillance et d'intrusion; salue l'accord intervenu le 4 décembre 2013 entre les États participants à l'arrangement de Wassenaar en vue d'adopter des contrôles dans les domaines de la surveillance, de la répression, des outils de collecte d'informations et des systèmes de surveillance des réseaux; rappelle le besoin urgent de résoudre la question des exportations potentiellement dommageables de produits et de services dans le domaine des TIC qui peuvent être utilisés dans le cadre de violations des droits de l'homme dans certains pays tiers, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission d'avril 2014;

36. exhorte la Commission, dans le contexte de la révision et de la mise à jour prochaines du régime de contrôle des biens à double usage, à proposer dans les meilleurs délais des stratégies intelligentes et efficaces de limitation et de réglementation des exportations commerciales de services relatifs à la mise en œuvre et à l'utilisation de technologies à double usage, afin de résoudre la question des exportations potentiellement dommageables vers des pays tiers de produits et de services dans le domaine des TIC, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission d'avril 2014; demande à la Comm ...[+++]ission d'y inclure des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que le contrôle des exportations ne nuise à la recherche, notamment à la recherche scientifique et à la recherche dans le domaine de la sécurité informatique;

Cela passera par des progrès technologiques dans le domaine sensible des technologies à double usage pour renforcer l'interopérabilité entre les forces de protection civile et les forces armées, ainsi qu'entre les différentes forces de protection civile dans le monde, et la fiabilité, la prise en compte des aspects organisationnels, juridiques et éthiques, celle des questions commerciales, la protection de la confidentialité et de l'intégrité de l'information et la traçabilité de l'ensemble des transactions et opérations.

l'interdiction de la fourniture de technologies à double usage au Soudan, ce qui est pleinement conforme au règlement (CE) nº 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage et à l'accord de Wassenaar sur les contrôles à l'exportation des armes conventionnelles et des produits et technologies à double usage;

la fourniture de technologies à double usage au Soudan, de manière à ce que l'interdiction afférente soit pleinement conforme au règlement (CE) nº 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage et à l'Accord de Wassenaar sur les contrôles à l’exportation des armes conventionnelles et des produits et technologies à double usage;

l'interdiction de la fourniture de technologies à double usage au Soudan, ce qui est pleinement conforme au règlement (CE) nº 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage et à l'accord de Wassenaar sur les contrôles à l'exportation des armes conventionnelles et des produits et technologies à double usage;