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Autorité parentale
Destitution de l'autorité parentale
Déchéance d'un attribut de l'autorité parentale
Déchéance de l'autorité parentale
Déchéance parentale
Détenteur de l'autorité parentale
Détentrice de l’autorité parentale
Exercer son autorité parentale
Exercice conjoint de l'autorité parentale
Garde conjointe
Garde partagée
Privation des droits parentaux
Retrait d'un attribut de l'autorité parentale
Retrait de l'autorité parentale
Retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Titulaire de l'autorité parentale

Translation of "déchéance de l'autorité parentale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déchéance de l'autorité parentale [ déchéance d'un attribut de l'autorité parentale ]

deprivation of an attribute of parental authority


déchéance de l'autorité parentale | retrait de l'autorité parentale

deprivation of parental responsibility | withdrawal of parental responsibility | withdrawing parental authority


déchéance de l'autorité parentale | destitution de l'autorité parentale

divestment of parental responsibility(without the parents'consent)


déchéance de l'autorité parentale

deprivation of parental authority


déchéance de l'autorité parentale

termination of parental rights


autorité parentale [ déchéance parentale | privation des droits parentaux ]

parental authority [ divestment of parental responsibility | forfeiture of parental rights ]


détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale

person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody


retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]

withdrawal of an attribute of parental authority


exercer son autorité parentale

exercise his or her parental authority


exercice conjoint de l'autorité parentale | garde conjointe | garde partagée

joint custody
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cas de mineurs accompagnés, le garde-frontière vérifie l’existence de l’autorité parentale des accompagnateurs à l’égard du mineur, notamment au cas où le mineur n’est accompagné que par un seul adulte et qu’il y a des raisons sérieuses de croire qu’il a été illicitement soustrait à la garde de la (des) personne(s) qui détien(nen)t légalement l’autorité parentale à son égard.

In the case of accompanied minors, the border guard shall check that the persons accompanying minors have parental care over them, especially where minors are accompanied by only one adult and there are serious grounds for suspecting that they may have been unlawfully removed from the custody of the person(s) legally exercising parental care over them.


6.2. Dans le cas de mineurs accompagnés, le garde-frontières vérifie l'existence de l'autorité parentale des accompagnateurs à l'égard du mineur, notamment au cas où le mineur n'est accompagné que par un seul adulte et qu'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il a été illicitement soustrait à la garde de la ou des personne(s) qui détiennent légalement l'autorité parentale à son égard.

6.2. In the case of accompanied minors, the border guard shall check that the persons accompanying minors have parental care over them, especially where minors are accompanied by only one adult and there are serious grounds for suspecting that they may have been unlawfully removed from the custody of the person(s) legally exercising parental care over them.


1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, en fonction du rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, les autorités compétentes désignent un représentant pour l'enfant victime de la traite des êtres humains lorsque, en vertu de la législation nationale, un conflit d'intérêts avec l'enfant victime empêche les titulaires de l'autorité parentale de le représenter.

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that in criminal investigations and proceedings, in accordance with the role of victims in the relevant justice system,competent authorities appoint a representative for the child victim of trafficking in human beings where, by national law, the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest between them and the child victim .


1 bis. Les États membres désignent un tuteur ou un représentant pour l'enfant victime de la traite des êtres humains dès que celui-ci est identifié comme tel par les autorités lorsque, en vertu de la législation nationale, un conflit d'intérêts avec l'enfant victime empêche les titulaires de l'autorité parentale de défendre les intérêts supérieurs de l'enfant et/ou de le représenter.

1a. Members States shall appoint a guardian or a representative for the child victim of trafficking in human beings from the moment he/she is identified by the authorities where, by national law, the holders of parental responsibility are, as a result of a conflict of interests between them and the child victim, precluded from ensuring the child’s best interest and/or from representing the child.


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2. Aux fins de la convention, l’expression «responsabilité parentale» comprend l’autorité parentale ou tout autre rapport d’autorité analogue déterminant les droits, les pouvoirs et les obligations des parents, d’un tuteur ou autre représentant légal à l’égard de la personne ou des biens de l’enfant.

2. For the purposes of this Convention, the term ‘parental responsibility’ includes parental authority, or any analogous relationship of authority determining the rights, powers and responsibilities of parents, guardians or other legal representatives in relation to the person or the property of the child.


Dans le cas de mineurs accompagnés, le garde-frontière vérifie l'existence de l'autorité parentale des accompagnateurs à l'égard du mineur, notamment au cas où le mineur n'est accompagné que par un seul adulte et qu'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il a été illicitement soustrait à la garde de la ou des personne(s) qui détiennent légalement l'autorité parentale à son égard.

In the case of accompanied minors, the border guard shall check that the persons accompanying minors have parental care over them, especially where minors are accompanied by only one adult and there are serious grounds for suspecting that they may have been unlawfully removed from the custody of the person(s) legally exercising parental care over them.


6.2. Dans le cas de mineurs accompagnés, le garde-frontière vérifie l'existence de l'autorité parentale des accompagnateurs à l'égard du mineur, notamment au cas où le mineur n'est accompagné que par un seul adulte et qu'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il a été illicitement soustrait à la garde de la ou des personne(s) qui détiennent légalement l'autorité parentale à son égard.

6.2. In the case of accompanied minors, the border guard shall check that the persons accompanying minors have parental care over them, especially where minors are accompanied by only one adult and there are serious grounds for suspecting that they may have been unlawfully removed from the custody of the person(s) legally exercising parental care over them.


Les déchéances de l'autorité parentale, par exemple, figurent dans certains registres nationaux.

For example, certain national registers include disqualifications from exercising parental authority.


6.2. Dans le cas de mineurs accompagnés, le garde-frontière vérifie l'existence de l'autorité parentale de l'accompagnateur à l'égard du mineur, notamment au cas où le mineur n'est accompagné que par un seul adulte et qu'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il a été illicitement soustrait à la garde des personnes qui détiennent légalement l'autorité parentale à son égard.

6.2. In the case of accompanied minors, the border guard shall check that the persons accompanying minors have parental care over them, especially where minors are accompanied by only one adult and there are serious grounds for suspecting that they may have been unlawfully removed from the custody of the person(s) legally exercising parental care over them.


6.2. Dans le cas de mineurs accompagnés, le garde-frontière vérifie l'existence de l'autorité parentale de l'accompagnateur à l'égard du mineur, notamment au cas où le mineur n'est accompagné que par un seul adulte et qu'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il a été illicitement soustrait à la garde des personnes qui détiennent légalement l'autorité parentale à son égard.

6.2. In the case of accompanied minors, the border guard shall check that the persons accompanying minors have parental care over them, especially where minors are accompanied by only one adult and there are serious grounds for suspecting that they may have been unlawfully removed from the custody of the person(s) legally exercising parental care over them.


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