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Crédit de caisse
Crédit à vue
Demande de remboursement
Demande de remboursement d'impôt de non-résidents
Demande présentée dans les délais
Demande présentée dans les délais prescrits
Demander le remboursement anticipé de la dette
Délai pour demande
Délai pour demander le remboursement
Emprunt remboursable sur demande
Emprunt remboursable à vue
Emprunt à vue
Modalité de remboursement
Prêt remboursable sur demande
Prêt remboursable à vue
Prêt à demande
Prêt à vue
Période de dépôt de la demande de remboursement
Remboursement
Rendre la dette exigible immédiatement

Traduction de «délai pour demander le remboursement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai pour demander le remboursement (1) | période de dépôt de la demande de remboursement (2)

refund period


prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse

call loan | demand loan


remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]

redemption [ repayment terms ]


prêt à vue [ prêt remboursable à vue | emprunt à vue | emprunt remboursable à vue | prêt à demande | prêt remboursable sur demande ]

call loan [ demand loan ]


demande présentée dans les délais prescrits [ demande présentée dans les délais ]

timely application


Demande de remboursement des retenues d'impôt des non-résidents [ Demande de remboursement d'impôt de non-résidents ]

Application for Refund of Non-Resident Tax Withheld [ Application for Refund of Non-Resident Tax ]




demander le remboursement anticipé de la dette | rendre la dette exigible immédiatement

call in debt


demande de remboursement

application for a refund | refund application


Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie

Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. prend acte des observations de la Cour indiquant des améliorations nécessaires dans le cadre de la planification et de l'exécution budgétaire; observe dans le même temps que le délai des demandes de remboursement des coûts relatifs aux équipes communes d'enquête subventionnées par Eurojust dépend, dans la majorité des cas, de la nature du travail d'enquête, lequel ne peut pas toujours être planifié et peut souvent se prolonger jusqu'à la fin de l'année.

4. Takes note of the Court' observations pointing to necessary improvements in budget planning and implementation; points out, at the same time, that the timing of the submission of claims for the reimbursement of joint investigation team costs from Eurojust grants is in the majority of cases directly dependent on the fact that investigative work cannot always be planned in advance and can often continue until the end of the year; ...[+++]


4. prend acte des observations de la Cour des comptes indiquant des améliorations nécessaires dans le cadre de la planification et de l'exécution budgétaire; observe dans le même temps que le délai des demandes de remboursement des coûts relatifs aux équipes communes d'enquête subventionnées par Eurojust dépend, dans la majorité des cas, de la nature du travail d'enquête, lequel ne peut pas toujours être planifié et peut souvent se prolonger jusqu'à la fin de l'année.

4. Takes note of the Court of Auditors' observations pointing to necessary improvements in budget planning and implementation; points out, at the same time, that the timing of the submission of claims for the reimbursement of joint investigation team costs from Eurojust grants is in the majority of cases directly dependent on the fact that investigative work cannot always be planned in advance and can often continue until the end ...[+++]


2. prend acte des observations de la Cour des comptes indiquant des améliorations nécessaires dans le cadre de la planification et de l'exécution budgétaire; observe dans le même temps que le délai des demandes de remboursement des coûts relatifs aux équipes communes d'enquête subventionnées par Eurojust dépend, dans la majorité des cas, de la nature du travail d'enquête, lequel ne peut pas toujours être planifié et peut souvent se prolonger jusqu'à la fin de l'année.

2. Takes note of the Court of Auditors' observations pointing to necessary improvements in budget planning and implementation; points out, at the same time, that the timing of the submission of claims for the reimbursement of joint investigation team costs from Eurojust grants is in the majority of cases directly dependent on the fact that investigative work cannot always be planned in advance and can often continue until the end ...[+++]


Il remboursera vos dépôts (jusqu’à 100 000 EUR [remplacer par le montant approprié si la monnaie n’est pas l’euro]) dans un délai maximal de [insérer le délai de remboursement prescrit par le droit national], qui sera ramené à [sept jours ouvrables] à partir du [31 décembre 2023].[Ajouter des informations sur le remboursement d’urgence ou intermédiaire si le(s) montant(s) à rembourser n’est (ne sont) pas disponible(s) dans un délai ...[+++]

It will repay your deposits (up to EUR 100 000 [replace by adequate amount if currency not EUR]) within [insert repayment period as is required by national law] at the latest, from [31 December 2023] within [7 working days].[Add information on emergency/interim payout if repayable amount(s) are not available within 7 working days.]If you have not been repaid within these deadlines, you should contact the Deposit Guarantee Scheme since the time to claim reimbursement may be barred after a certain time limit.


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Si vous n'avez pas été remboursé(e) dans ce le délai précité , veuillez prendre contact avec le système de garantie des dépôts, car le délai de présentation d'une demande de remboursement peut être limité expire au bout de [insérer le délai applicable dans l'État membre et la référence exacte de l'acte juridique national et de l'article précis régissant cette disposition] .

If you have not been repaid within these the above deadlines, you should contact the deposit-guarantee scheme since the time to claim reimbursement may be is barred after a certain time limit [insert relevant time period applicable in the Member State and the exact reference to the national legal act and the particular Article, which governs these provisions] .


Si vous n'avez pas été remboursé(e) dans le délai précité, veuillez prendre contact avec le système de garantie des dépôts, car le délai de présentation d'une demande de remboursement expire au bout de [insérer le délai applicable dans l'État membre et la référence exacte de l'acte juridique national et de l'article précis régissant cette disposition].

If you have not been repaid within the above deadlines, you should take contact with the Deposit Guarantee Scheme since the time to claim reimbursement is barred after a [insert relevant time period applicable in the Member State and the exact reference to the national legal act and the particular Article, which governs these provision].


1. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’établissement reçoit une demande de remboursement de la TVA en application de l’article 5 de la directive 2008/9/CE et que l’article 18 de ladite directive n’est pas applicable, elle transmet la demande par voie électronique, dans un délai de quinze jours civils à compter de la réception de la demande, aux autorités compétentes de chaque État membre du remboursement concerné et confirm ...[+++]

1. Where the competent authority of the Member State of establishment receives an application for refund of VAT pursuant to Article 5 of Directive 2008/9/EC, and Article 18 of that Directive is not applicable, it shall, within 15 calendar days of its receipt and by electronic means, forward the application to the competent authorities of each Member State of refund concerned with confirmation that the applicant as defined in Article 2(5) of Directive 2008/9/EC is a taxable person for the purposes of VAT and that the identification or registration number given by this person is valid for the refund period.


Lorsque l’État membre du remboursement demande des informations complémentaires, il notifie au requérant sa décision d’accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de deux mois à partir de la date de réception des informations demandées ou, s’il n’a pas reçu de réponse à sa demande, dans un délai de deux mois à partir de l’expiration du délai visé à l’article 20, paragraphe 2.

Where the Member State of refund requests additional information, it shall notify the applicant of its decision to approve or refuse the refund application within two months of receiving the requested information or, if it has not received a reply to its request, within two months of expiry of the time limit laid down in Article 20(2).


1. Lorsque la demande de remboursement est acceptée, le remboursement du montant accepté est effectué par l’État membre du remboursement au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables à partir de l’expiration du délai visé à l’article 19, paragraphe 2, ou, si des informations complémentaires ou d’autres informations complémentaires ont été demandées, à l’expiration des délais visés à l’article 21.

1. Where the refund application is approved, refunds of the approved amount shall be paid by the Member State of refund at the latest within 10 working days of the expiry of the deadline referred to in Article 19(2) or, where additional or further additional information has been requested, the deadlines referred to in Article 21.


Lorsque l’État membre du remboursement demande d’autres informations complémentaires, il informe le requérant, dans un délai de huit mois à partir de la réception de la demande de remboursement dans cet État membre, de la manière dont il a statué sur la totalité ou une partie de la demande de remboursement.

Where the Member State of refund requests further additional information, it shall notify the applicant of its decision in respect of the whole or part of the refund application within eight months of receipt of the application by that Member State.


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