Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Criminel dangereux
Criminel extrêmement dangereux
Criminelle dangereuse
Dangereux
Dangereux au contact de l'humidité
Dangereux pour la collectivité
Dangereux pour la communauté
Dangereux si humide
Demande de déclaration de délinquant dangereux
Déchets dangereux domestiques
Déchets dangereux ménagers
Déchets domestiques dangereux
Déchets ménagers dangereux
Déclaration de délinquant dangereux
Délinquant dangereux
Délinquant extrêmement dangereux
Délinquant sexuel dangereux
Délinquante dangereuse
Désignation de délinquant dangereux
Endroit dangereux
La détermination de l'état dangereux
Secteur dangereux
Secteur à risque
émanation de gaz inflammable au contact de l'eau

Translation of "délinquant dangereux " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délinquant dangereux | délinquante dangereuse | criminel dangereux | criminelle dangereuse | délinquant sexuel dangereux

dangerous offender


déclaration de délinquant dangereux [ désignation de délinquant dangereux ]

dangerous offender designation


demande de déclaration de délinquant dangereux [ demande en vue de faire déclarer un délinquant dangereux ]

dangerous offender application


La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]


délinquant extrêmement dangereux | criminel extrêmement dangereux

extremely dangerous offender


inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux

hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector


déchets dangereux ménagers | déchets ménagers dangereux | déchets dangereux domestiques | déchets domestiques dangereux

household hazardous waste | HHW | household hazardous wastes | hazardous household waste


dangereux | dangereux pour la collectivité | dangereux pour la communauté

dangerous to the community | dangerous


dangereux au contact de l'humidité | danger d'émanation de gaz inflammables au contact de l'eau | émanation de gaz inflammable au contact de l'eau | dangereux si humide

dangerous when wet


endroit dangereux | secteur dangereux | secteur à risque

danger spot | danger area
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en quelle année ont-ils été condamnés, (ii) combien sont ...[+++]

(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were they sentenced, (ii) how many have been designated as dangerous ...[+++]


En vertu du système actuel, une fois déposée une demande de déclaration de délinquant dangereux et une fois l'évaluation effectuée, si la Couronne prouve hors de tout doute raisonnable que tous les critères statutaires en vue de la déclaration de délinquant dangereux ont été satisfaits hors de tout doute raisonnable, le juge doit se pencher sur la question de savoir si le risque que pose le délinquant dangereux pour la collectivité peut être contrôlé au sein de celle-ci.

Under the current system, once an application for a dangerous offender hearing has been filed and the assessment has already taken place, if the Crown proves beyond a reasonable doubt that all of the statutory criteria for declaring the offender a dangerous offender have been met beyond a reasonable doubt, the judge must look to see whether or not the threat and risk the dangerous offender poses to the community can be controlled within the community.


Il faut donc améliorer le système en ce qui a trait aux délinquants dangereux, et nous croyons que nos amendements, qui rendraient obligatoire l'audition d'une demande de déclaration de délinquant dangereux au troisième verdict de culpabilité dans le cas des crimes contre la personne les plus graves, renforceraient en fait la législation relative aux délinquants dangereux. Ce serait différent de ce que les conservateurs ont l'intention de faire avec le projet de loi C-27 sous sa forme actuelle, où cette décision est laissée à la discrétion du procureur de la Couronne.

So therefore, the dangerous offender system needs to be improved and we believe that our amendments, which would make dangerous offender hearings mandatory on a third conviction of the most serious personal injury criminal acts, would actually strengthen the dangerous offender act; it would not be as the Conservatives intend to do with Bill C-27 as it is now written and leave it to the discretion of the crown prosecutor.


La présomption est la suivante: si une demande d'audience est présentée pour un délinquant dangereux en vertu du projet de loi C-27, le délinquant sera automatiquement considéré comme un délinquant dangereux et ce sera à lui de prouver le contraire.

The presumption is that if an application is brought for a dangerous offender hearing under Bill C-27, the offender would automatically be presumed to be a dangerous offender and would bear the burden of refuting that presumption.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Permettez-moi de vous rappeler un événement qui m’a marquée en tant qu’enfant, lorsqu’il nous fut conté l’histoire d’un prisonnier auquel on avait demandé qui était responsable du fait qu’il se trouvait être un dangereux délinquant en prison et qui avait répondu que sa mère était responsable, parce qu’il lui avait volé un œuf lorsqu’il avait trois ans et qu’elle avait accepté ce geste.

Allow me to remind you of something that impressed me as a child, when they told us a story about a convict who was asked who was to blame for the fact that he was a serious offender in jail and he said his mother, to whom he had taken a stolen egg at the age of three and who had accepted it.


L'idée selon laquelle la délinquance des mineurs accuse une hausse continue et revêt un caractère de plus en plus dangereux est aujourd'hui largement répandue dans la plupart des sociétés européennes, ce que confirment d'ailleurs les données statistiques nationales et les enquêtes et études internationales.

There is currently a widespread perception in most European societies that there has been a progressive increase in juvenile delinquency and a heightening of the danger it poses, a perception also confirmed by national statistics and international research and studies.


Il convient de signaler qu’il se trouve depuis lors en détention préventive, au milieu de délinquants dangereux.

It should be noted that he has been held in preventive detention since then, among dangerous criminals.


- Le rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne présenté aujourd'hui est un texte interminable, sortant très souvent des compétences de notre Assemblée, et qui tend à culpabiliser les États membres, comme s'ils étaient dans ce domaine des délinquants dangereux et récidivistes, alors que nous sommes au contraire une zone du monde où ces droits sont bien protégés.

– (FR) The annual report on the human rights situation in the European Union presented today is an interminable document that very often steps beyond the competences of our Assembly and tends to blame the Member States, as if they were dangerous delinquents and recidivists in this field, whereas we are on the contrary a part of the world where these rights are well protected.


En 1997, nous avons promulgué le projet de loi C-55 qui avait pour but de renforcer les dispositions relatives aux délinquants dangereux dans la Partie XXIV du Code criminel et prévoyait une nouvelle disposition pour la détermination de la peine visant ce qu'on a appelé les délinquants à contrôler (1350) Du fait de ces changements, les procureurs dans pratiquement toutes les provinces réclament avec véhémence la désignation des délinquants dangereux et des délinquants visés par une surveillance de longue durée.

In 1997 we proclaimed Bill C-55 which strengthened the dangerous offender rules in part XXIV of the criminal code and also created a new sentencing provision called long term offender (1350) As a result of these changes, prosecutors in almost every province are aggressively pursuing dangerous offender and long term offender designations.


B. considérant l'arrestation, le 10 novembre 1999, d'Agustin Jarquin, président de la Cour des comptes du Nicaragua, et son transfert prévu dans une prison pour délinquants dangereux,

B. having regard to the arrest of the President of the Nicaraguan Audit Office, Mr Agustin Jarquin, on 10 November 1999 and his planned transfer to a prison for dangerous criminals,


w