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Abrogation
Action en désaveu de paternité
Annulation
Droit d'annulation
Droit d'intervention
Droit de désaveu
Droit de révocation
Désaveu
Désaveu d'un agent
Désaveu de paternité
Désaveu de responsabilité
Désaveu explicite
Pouvoir de désaveu
Refus de sanctionner
Résolution de désaveu
Révocation

Translation of "désaveu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


désaveu de responsabilité

disclaimer of responsibility






droit de révocation [ droit d'annulation | droit d'intervention | refus de sanctionner | pouvoir de désaveu | droit de désaveu ]

right of disallowance [ power of disallowance ]


action en désaveu de paternité

action to disclaim paternity






révocation [ abrogation | désaveu | annulation ]

disallowance [ revocation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette décision constitue donc un désaveu cinglant des manœuvres partisanes qui m’ont privé de l’immunité parlementaire.

This decision therefore constitutes a scathing rejection of the partisan tactics that deprived me of parliamentary immunity.


Ceci est un désaveu très clair et terrible des établissements, et je fais cette remarque pour toutes les universités européennes et pas seulement pour les célèbres universités britanniques.

That is a distinct and very terrible denial of a seat of learning – and I make that remark for all the universities of Europe and not just those famous ones in Britain.


Calcul ou sursaut de sagesse de la part des chefs d’État, notre délégation se félicite que les certitudes aient été ébranlées face au risque d’un désaveu populaire dans de nombreux États; désaveu qui ne se serait pas limité à la seule question de la pondération de voix pour l’Espagne ou la Pologne, mais qui aurait aussi atteint le fond du projet.

Whether this was a calculated move or a sudden brainwave on the part of our Heads of State, our delegation can feel satisfied that certainties have been challenged by the risk of rejection by the people in various countries. Such rejection would not be confined to the question of the weighting of votes for Spain and Poland, but would also have shaken the foundations of the project.


18. invite le Conseil et la Commission à mettre effectivement en œuvre les mesures restrictives adoptées par l'Union, de sorte qu'elles ne demeurent pas simplement des expressions de son désaveu;

18. Calls on the Council and the Commission effectively to implement restrictive measures adopted by the EU, so that they do not remain mere expressions of disapproval;


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Selon la procédure envisagée dans ce projet de loi, pour qu'il y ait désaveu de règlement, les deux Chambres devront se mettre d'accord pour savoir si le désaveu est justifié dans les circonstances.

Under the procedure proposed in this bill, in order for regulations to be disallowed, both Houses must agree that the disallowance is justified under the circumstances.


Si une des deux Chambres n'est pas d'accord avec une proposition de désaveu, le Règlement visé par le désaveu continuera à s'appliquer.

If one of the Houses does not agree with a regulatory disallowance procedure being proposed, the regulation in question will continue to apply.


17. invite le Conseil et la Commission à mettre effectivement en œuvre les mesures restrictives adoptées par l'Union de sorte qu'elles ne demeurent pas simplement des expressions de son désaveu;

17. Calls on the Council and the Commission effectively to implement restrictive measures adopted by the EU, so that they do not remain simply as expressions of disapproval;


Même si les premières nations ont des pouvoirs fort balisés, il y a un certain pouvoir de désaveu du ministre quant aux pouvoirs législatifs des premières nations, une espèce de pouvoir de désaveu par le truchement du pouvoir discrétionnaire du gouverneur en conseil contenu prévu aux paragraphes 16(2) et 17(2).

Even if the First Nations have very well defined powers, in a sense, the Minister has the power to disallow the First Nation's law-making powers through the discretionary power given the Governor in Council pursuant to sub-clauses 16(2) and 17(2).


Projet de loi C-205 : Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure de désaveu des règlements), L.C. 2003, ch. 18. Pour plus de renseignements sur la procédure et l’historique entourant le désaveu, notamment sur l’époque à laquelle cette procédure n’était autorisée qu’en vertu du Règlement de la Chambre des communes plutôt que par la Loi, voir « Abrogation d’un texte réglementaire », dans Audrey O’Brien et Marc Bosc (dir.), La procédure et les usages de la Chambre des communes, 2 éd., Chambre des communes, 2009.

Bill C-205: An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for regulations), S.C. 2003, c. 18. For more on the procedure and history of disallowance, including when the procedure was available only under the Standing Orders of the House of Commons rather than in the Act, see “Revocation of a Statutory Instrument,” in Audrey O’Brien and Marc Bosc, eds., House of Commons Procedure and Practice, 2 ed., House of Commons, 2009.


On introduit le droit de désaveu, par exemple. Le droit de désaveu, c'est cela.

The right of disallowance was introduced, for example, and that is what the right of disallowance is.




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désaveu ->

Date index: 2022-09-11
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