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Acquisition
Affréteur avec dévolution en gestion nautique
Affréteur coque nue
Affréteur en dévolution
Confiscation en faveur de la Couronne
Dévolution
Dévolution aux héritiers
Dévolution d'un don
Dévolution des sûretés
Dévolution successorale
Dévolution à la Couronne
Investiture
Province ayant opté pour
Province ayant opté pour la dévolution
Province ayant une entente de dévolution
Province en dévolution
Province en régime de dévolution
Région ayant opté pour la dévolution
Région ayant une entente de dévolution
Région en dévolution
Région en régime de dévolution
Succession
Tableau de la dévolution d'une succession ab intestat
Tableau de la dévolution des biens ab intestat

Translation of "dévolution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dévolution | succession | dévolution successorale

succession | devolution of the estate


dévolution aux héritiers

descent cast | descent which tolls entry




dévolution des sûretés

forfeiture of the bail payment


province en régime de dévolution [ région en régime de dévolution | province en dévolution | région en dévolution | province ayant opté pour la dévolution | région ayant opté pour la dévolution | province ayant une entente de dévolution | région ayant une entente de dévolution | province ayant opté pour ]

full-transfer province [ full-transfer region ]


affréteur avec dévolution en gestion nautique | affréteur coque nue | affréteur en dévolution

demise charterer


tableau de la dévolution d'une succession ab intestat [ tableau de la dévolution des biens ab intestat ]

table of intestate succession [ table of intestate distribution ]




Évolution constitutionnelle et dévolution de compétences

Constitutional Development, Devolution and Intergovernmental Relations


confiscation en faveur de la Couronne | dévolution à la Couronne

forfeiture to the Crown
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) L’avis prévu au paragraphe (3) porte dévolution, à compter de sa date, des actions ou des dettes subordonnées de l’institution fédérale membre aux personnes qui les détenaient au moment de la prise du décret de dévolution ou aux personnes qui les ont acquises par cession ou dévolution après la prise du décret.

(4) A notice referred to in subsection (3) vests the shares or subordinated debt of the federal member institution on the date of the notice in the persons who held those shares or that debt immediately before the making of the order vesting those shares or that debt in the Corporation or, where, after the making of the order, the rights of those persons in respect of those shares or that subordinated debt have been assigned to or have devolved on other persons, those other persons.


(4) L’avis prévu au paragraphe (3) porte dévolution, à compter de sa date, des actions ou des dettes subordonnées de l’institution fédérale membre aux personnes qui les détenaient au moment de la prise du décret de dévolution ou aux personnes qui les ont acquises par cession ou dévolution après la prise du décret.

(4) A notice referred to in subsection (3) vests the shares or subordinated debt of the federal member institution on the date of the notice in the persons who held those shares or that debt immediately before the making of the order vesting those shares or that debt in the Corporation or, where, after the making of the order, the rights of those persons in respect of those shares or that subordinated debt have been assigned to or have devolved on other persons, those other persons.


Il ne s'agit pas d'une décision finale et définitive sur la dévolution de la succession mais d'un certificat attestant cette dernière.

It would not constitute a final, unappealable ruling on a particular succession; rather, it would be a certificate relating to that succession.


Dans le cas où un trust est constitué en vertu d'un testament ou de la loi en liaison avec une succession ab intestat, la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement devrait s'appliquer s'agissant de la dévolution des biens et de la détermination des bénéficiaires.

Where a trust is created under a will or under statute in connection with intestate succession the law applicable to the succession under this Regulation should apply with respect to the devolution of the assets and the determination of the beneficiaries.


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(17) Un grand nombre d'États membres a procédé à une importante décentralisation budgétaire, avec dévolution de compétences budgétaires à des administrations subnationales.

(17) A significant number of Member States have experienced a sizeable fiscal decentralisation with the devolution of budgetary powers to subnational governments.


(17) Un grand nombre d’États membres a procédé à une importante décentralisation budgétaire, avec dévolution de compétences budgétaires à des administrations subnationales.

(17) A significant number of Member States have experienced a sizeable fiscal decentralisation with the devolution of budgetary powers to sub-national governments.


La Commission a décidé de remplacer l’actuelle dévolution du pouvoir - uniquement dévolu au Président pour le moment - par une dévolution de pouvoir au commissaire en charge du sujet de l’enquête confiée au médiateur.

The Commission has decided to replace the existing empowerment – at present granted to the President alone – with an empowerment granted to the Commissioner in charge of the subject-matter of the enquiry addressed to the Ombudsman.


Cette réforme devrait se faire au terme de consultations approfondies avec les premières nations, et l'objectif devrait être une dévolution du pouvoir démocratique complète et compatible avec la dévolution du pouvoir qui se pratique dans le reste de notre régime fédéral démocratique.

This reform should be pursued following full consultation with first nations, with the objective of achieving a full and complete devolution of democratic authority that is consistent with the devolution of authority elsewhere within our federal democratic system.


La contribution réelle des parlementaires est donc beaucoup plus importante que celle que perçoivent les régimes privés. Pour les députés, la période de dévolution débute après six ans, tandis que les régimes privés autorisent la dévolution après

In terms of the actual contribution on behalf of members, it is substantially higher than we see in private plans.


Ce document de 200 pages est intitulé STABILISATION, LIBERALISATION ET DEVOLUTION DE COMPETENCES : EVALUATION DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET DU PROCESSUS DE REFORME EN UNION SOVIETIQUE.

The 200-page study is entitled STABILIZATION, LIBERALIZATION AND DEVOLUTION : ASSESSMENT OF THE ECONOMIC SITUATION AND REFORM PROCESS IN THE SOVIET UNION.




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dévolution ->

Date index: 2022-09-26
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